Vertaling van "concernée peut décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une défaillance ne nécessite pas d'être corrigée dans l'immédiat, l'État membre ou l'autorité compétente concernée peut décider des conditions et du délai raisonnable d'utilisation du véhicule avant que n'intervienne la correction de la défaillance.
In the case of deficiencies that do not require immediate rectification, the Member State or the competent authority concerned may decide on the conditions and a reasonable timespan under which the vehicle may be used before the deficiencies are rectified.

(b) publie la décision d’imposer une sanction ou une mesure sous une forme anonyme, d'une manière conforme avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel concernées. S’il est décidé de publier une sanction ou une mesure de manière anonyme, la publication des données concernées peut être différée d'un laps de temps raisonnable s’il est prévu qu'au cours de ce délai, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister;
(b) publish the decision to impose a sanction or a measure on an anonymous basis in a manner which is in conformity with national law, if such anonymous publication ensures an effective protection of the personal data concerned; In the case of a decision to publish a sanction or measure on an anonymous basis the publication of the relevant data may be postponed for a reasonable period of time if it is foreseen that within that period the reasons for anonymous publication shall cease to exist;

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding six months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

5 bis. Si l'autorité compétente concernée décide de refuser l'agrément pour la fourniture d'un indice de référence d'importance critique qui a déjà été fourni sans ce statut, elle peut délivrer une autorisation provisoire d'une durée ne dépassant pas six mois pendant laquelle l'indice peut continuer d'être fourni sur la base du modèle précédent en attendant que les conditions prescrites pour son agrément soient remplies.
5a. If the relevant competent authority decides to refuse to grant authorisation for the provision of a critical benchmark which was already being provided without that status, the relevant competent authority may issue a temporary permit for a period of time not exceeding 6 months, during which the benchmark may continue to be provided on the basis of the previous model pending fulfilment of the relevant requirements for its authorisation as a critical benchmark.

104 (1) La Cour canadienne de l’impôt et le ministre ont le pouvoir de décider toute question de fait ou de droit qu’il est nécessaire de décider pour rendre une décision au titre de l’article 91 ou 103 ou pour reconsidérer une évaluation qui doit l’être au titre de l’article 92, ainsi que de décider si une personne est ou peut être concernée par la décision ou l’évaluation.
104 (1) The Tax Court of Canada and the Minister have authority to decide any question of fact or law necessary to be decided in the course of an appeal under section 91 or 103 or to reconsider an assessment under section 92 and to decide whether a person may be or is affected by the decision or assessment.

Le président: Êtes-vous en train de dire que le surintendant va essentiellement décider, comme il se doit de le faire pour des raisons de solvabilité financière, du montant d'argent qui peut être retiré de ce régime, même si ce n'est pas ce que cet article précise, ou le surintendant peut-il décider qu'il n'aime pas par exemple la répartition sur laquelle les personnes concernées se sont entendues?
The Chairman: Are you saying that the superintendent is essentially going to decide, as he should for financial solvency reasons, how much money can come out of the plan, which is not what this says; or can the superintendent decide that he does not like, for example, the split that has been voted on by people?

À toute étape de la procédure, les parties peuvent demander à la Cour des mesures provisoires pour préserver les droits des parties. La Cour peut également décider de les ordonner de sa propre initiative dans les cas de gravité ou d’urgence extrême, et dans tous les cas où cela est nécessaire pour éviter des torts irréparables aux personnes concernées.[96] Si la Cour ne siège pas, le président peut rendre l’ordonnance.[97] La jurisprudence de la Cour interaméricaine révèle que des mesures provisoires sont fréquemment ordonnées.
At any stage of the proceedings, the parties may ask the Court for provisional measures to preserve the rights of the parties, or the Court may decide to order them on its own initiative in cases of extreme gravity or urgency, and whenever it is necessary in order to avoid irreparable harm to persons involved in the case.[96] If the Court is not sitting, the President can make the order.[97] The jurisprudence of the Inter-American Court reveals that provisional measures are frequently ordered.

Si un tribunal international décide d'examiner un cas et nous demande de ne pas expulser la personne concernée, le ministre peut décider d'accorder un sursis administratif. Et il y en a beaucoup.
If an international tribunal says we want to look at this case, would you mind not removing that person, then the minister can agree to an administrative stay; and there are many of these.