Traduction de «province n’en soient convenus autrement » (Français → Anglais) :

(4) Le ministre calcule le paiement définitif à l’égard de chaque programme et de l’exercice visés au paragraphe (1) en se fondant uniquement sur les données connues au cours des 30 mois suivant la fin de cet exercice; à moins que le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province n’en soient convenus autrement, le paiement est effectué au cours du troisième exercice suivant cet exercice :
(4) A final settlement in respect of a program and fiscal year referred to in subsection (1) shall be calculated by the Minister using only data available during the 30 months following the end of that fiscal year and shall, unless otherwise agreed by the Government of Canada and the government of the province, be given effect during the third fiscal year after that fiscal year

2. La présente section s'applique aux opérations de paiement non visées au paragraphe 1, à moins que l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l'exception de l'article 87, auquel les parties ne peuvent déroger.
2. This Section applies to payment transactions not referred to in the paragraph 1, unless otherwise agreed between the payment service user and the payment service provider, with the exception of Article 87, which is not at the disposal of the parties.

2. À moins que les deux États contractants n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l’un d’eux en vertu de l’article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l’application de la Convention à toute partie du territoire des États contractants ou à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
2. Unless otherwise agreed by both Contracting States, the termination of the Convention by one of them under Article 32 shall also terminate, in the manner provided for in that Article, the application of the Convention to any part of the territory of the Contracting States or to any State or territory to which it has been extended under this Article.

2. À moins que le traité n'en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n'en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d'un traité ou d'une partie d'un traité à l'égard d'un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.
2. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.

Autrement dit, le programme de péréquation a pour objet de veiller à ce que les provinces moins prospères soient en mesure de fournir des services publics sensiblement comparables à ceux des provinces plus riches, et ce, tout en s'assurant que leurs impôts soient comparables.
Phrased another way, its purpose is to ensure that less prosperous provinces can provide reasonably comparable public services without their taxes being out of line with those of more affluent provinces.

La Chambre adopta la motion suivante : « Que jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, les règles, règlements et ordres permanents de l’Assemblée législative de la ci-devant Province du Canada, soient ceux de cette Chambre » (Journaux, 7 novembre 1867, p. 5, et Débats, 6 novembre 1867, p. 4).
The House adopted the following motion: “That until otherwise provided, the Rules, Regulations and Standing Orders of the Legislative Assembly of the late Province of Canada, be those of this House” (Journals, November 7, 1867, p. 5, and Debates, November 6, 1867, p. 4).

si aucune heure n'a été fixée, au moins trente minutes avant l'heure d'embarquement prévue , à moins que le passager et le fournisseur d'assistance n'en soient convenus autrement, ou
if no time is stipulated, no later than 30 minutes before the scheduled embarkation time, unless otherwise agreed between the passenger and the assistance provider , or

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".