Vertaling van "provenant des régimes par capitalisation jouent encore " (Frans → Engels) :

À quelques exceptions près, les prestations provenant des régimes par capitalisation jouent encore un rôle marginal, et seuls quelques États membres devant faire face à des problèmes de finances publiques très importants ou possédant des mécanismes d’ajustement automatique bien ancrés ont été contraints de réduire le montant des pensions publiques servies.
Exceptions apart, benefits from funded schemes still play a marginal role and just a few Member States with very acute public budget problems or well-anchored automatic adjustment mechanisms were compelled to reduce public pensions in payment.

Les régimes de retraite par capitalisation jouent un rôle de plus en plus important dans certains États membres.
Capital-based schemes for pension provision are playing an increasing role in some Member States.

Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA.
Sharing of key information on imports from outside the EU: Information sharing between tax and customs authorities would be further improved for certain customs procedures which are currently open to VAT fraud.

Le rôle d'appui aux États membres joué par Europol se verra encore renforcé par une augmentation du flux d'informations provenant des États membres, y compris en matière de cybercriminalité, et par une amélioration des modalités de traitement des données, que viendra pondérer un solide régime de protection des données, ainsi que par un accroissement des capacités de formation.
The increased flow of information from Member States including on cybercrime and the improved data processing arrangements balanced by a robust data protection regime and increased training capabilities would further strengthen Europol’s role in supporting the Member States.

Il convient d’établir des méthodes de coopération administrative et de prévoir la possibilité de retirer temporairement le bénéfice du régime préférentiel à l’ensemble ou à une partie des produits provenant d’un PTOM en cas de fraude, d’irrégularités ou de non-respect systématique des règles relatives à l’origine des produits, ou encore d’absence de coopération administrative.
Methods of administrative cooperation and the possibility to temporarily withdraw preferential treatment in respect of all or of certain products originating in the OCTs in cases of fraud, irregularities or a systematic failure to comply with the rules concerning the origin of the products, or a failure to provide administrative cooperation should be established.

considérant que l'article 22 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 804/68 prévoit que, jusqu'à la mise en application des dispositions arrêtées conformément à l'article 27 dudit règlement, chaque État membre maintient, pour les importations de beurre en provenance des pays tiers ainsi que pour les livraisons à partir des autres États membres, le régime applicable le 30 juin 1968 au titre de l'article 2 paragraphe 6 du règlement nº 13/64/CEE ; que les dispositions à prendre conformément audit article 27 concernant la production et la commercialisation du beurre ne sont pas encore arrêtées ; que ledit article 22 paragraphe 3 conduit à appliquer des interdictions d'importer qui ne sont plus justifiées sur le plan économique ; qu'il convient de supprimer ce paragraphe, avec effet à partir du 1er avril 1970,
Whereas Article 22 (3) of Regulation (EEC) No 804/68 provides that until implementation of provisions adopted in pursuance of Article 27 of that Regulation, each Member State may retain for imports of butter from third countries and for deliveries from other Member States the system applicable on 30 June 1968 under Article 2 (6) of Regulation No 13/64/EEC ; whereas provisions in pursuance of Article 27 concerning production and marketing of butter have not yet been adopted ; whereas Article 22 (3) results in a prohibition on imports which is no longer economically justified ; whereas that paragraph should be deleted with effect from 1 April 1970;