Vertaling van "provenaient des prestations qui lui étaient versées " (Frans → Engels) :

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans.
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period;

Dans le cas d'un membre du personnel qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
In case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (j) subject to a five-year retention period;

En 1995 et 1996, les recettes publicitaires étaient versées à TV2 par le fonds TV2, qui lui-même les recevaient de TV2 Reklame A/S.
In 1995 and 1996, TV2 received the advertising revenue from the TV2 Fund, which itself received the advertising revenue from TV2 Reklame A/S.

Si l'institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s'applique et cette institution verse les prestations prévues dans sa législation et informe l'institution qui lui a transmis la demande du montant des prestations versées .
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid .

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et cette institution verse les prestations prévues dans sa législation et informe l’institution qui lui a transmis la demande du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of receipt of the application, the provisional decision referred above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .
2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

Prenons l'exemple d'Elen Mowat, une femme dont la retraite s'élevait au total à 14 000 $, dont 10 000 $ provenaient des prestations qui lui étaient versées par les États-Unis au titre de la sécurité sociale.
There is the example of Elen Mowat, a woman who was earning $14,000 in total retirement income. About $10,000 is social security she gets from the United States.

f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat;
(f) authorizing the seller or supplier to dissolve the contract on a discretionary basis where the same facility is not granted to the consumer, or permitting the seller or supplier to retain the sums paid for services not yet supplied by him where it is the seller or supplier himself who dissolves the contract;