Traduction de «provisoire visée plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document d'orientation provisoire concernant les effluents non visés par le paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches
Interim Guidance Document Related to Effluents not Regulated Under s.36(5) of the Fisheries Act

Entente auxiliaire provisoire entre le Canada et le Manitoba sur l'aménagement hydraulique vise à faciliter l'expansion économique régionale et la lutte contre la sécheresse
Canada-Manitoba Interim Subsidiary Agreement on Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing

Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée
Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas au cas où un adolescent se trouve temporairement sous la surveillance d’un agent de la paix après son arrestation, mais l’adolescent doit être transféré dans les meilleurs délais possible en un lieu de détention provisoire visé au paragraphe (1); ce transfèrement doit s’effectuer au plus tard à la première occasion raisonnable suivant la comparution de l’adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix en application de l’article 503 du Code criminel.
(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of any temporary restraint of a young person under the supervision and control of a peace officer after arrest, but a young person who is so restrained shall be transferred to a place of temporary detention referred to in subsection (1) as soon as is practicable, and in no case later than the first reasonable opportunity after the appearance of the young person before a youth justice court judge or a justice under section 503 of the Criminal Code.

5. Les États membres intègrent la terminologie normalisée de l’Union établie au titre du paragraphe 4 sur la liste provisoire visée au paragraphe 1 et publient la liste finale ainsi obtenue des services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement sans tarder et dans un délai maximum de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé au paragraphe 4.
5. Member States shall integrate the Union standardised terminology established under paragraph 4 into the provisional list referred to in paragraph 1 and shall publish the resulting final list of the most representative services linked to a payment account without delay and at the latest within three months after the delegated act referred to in paragraph 4 has entered into force.

Une deuxième évaluation de la sécurité serait effectuée dès réception d'une demande de commercialisation à plus grande échelle des aliments autorisés dans lesquels l'une de ces substances peut être utilisée ou présente. Santé Canada n'envisagerait l'octroi d'une autorisation de mise en marché provisoire que si on en est venu à la conclusion que la vente de produits alimentaires à un niveau plus élevé d'utilisation ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance visée ne causerait pas de préjudice à la santé du consommateur.
A second safety assessment would be conducted upon receipt of a request to expand the permitted foods, in which one of the substances might be used or might be present, and Health Canada would only give consideration to issuing interim marketing authorization if it were concluded the sale of food products with either a higher level of use or a new food product containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer.

72 (1) Si un changement important, pouvant avoir des conséquences défavorables, survient après que le directeur a accusé réception d'un prospectus provisoire déposé aux termes du paragraphe 68(1) mais avant qu'il ait accusé réception du prospectus ou, si un changement important survient après que le directeur a accusé réception du prospectus mais avant que le placement visé par ce prospectus soit effectué, une modification à ce prospectus provisoire ou à ce prospectus, selon le cas, doit être déposée le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les dix jours suivant la date du changement intervenu.
72 (1) Where a material adverse change occurs after a receipt is obtained for a preliminary prospectus filed in accordance with subsection 68(1) and before the receipt for the prospectus is obtained or, where a material change occurs after the receipt for the prospectus is obtained but prior to the completion of the distribution under such prospectus, an amendment to such preliminary prospectus or prospectus, as the case may be, shall be filed as soon as practicable and in any event within ten days after the change occurs.

La Commission examine toutes les notifications des constructeurs et, le 31 octobre au plus tard, confirme ou modifie les calculs provisoires visés au paragraphe 4.
The Commission shall consider any notifications from manufacturers and shall, by 31 October, either confirm or amend the provisional calculations under paragraph 4.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

5. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
5. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

La réunion a rassemblé des fonctionnaires de la Commission européenne, de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) et des institutions provisoires d'auto-administration du Kosovo pour discuter du partenariat européen , qui arrête des priorités à court et à moyen terme pour la province, et du suivi de l'agenda de Thessalonique , qui vise à aider toutes les parties de la région à se préparer à une intégration plus étroite avec l'UE.
The meeting brought together officials from the European Commission, the UN Mission in Kosovo (UNMIK) and the Kosovo Provisional Institutions of Self Government (PISG) to discuss the European Partnership which sets out short and medium term priorities for the province and the follow-up to the Thessaloniki Agenda , which helps all parts of the region prepare for closer European integration.

D’après les statistiques citées par le gouvernement du Canada, sur près de 1 000 crimes commis avec des armes à feu ou des armes à utilisation restreinte en 2006 à Toronto, « près de 40 p. 100 d’entre eux ont été commis par quelqu’un qui était en liberté sous caution, en liberté conditionnelle, en absence temporaire ou en probation »(51). Selon la police de Toronto, 70 p. 100 des personnes accusées d’homicide en 2006 étaient visées par une ordonnance de la cour au moment de la commission de l’infraction (52). De plus, 29 victimes d’homicides en 2006 ont été tuées par une personne qui était en mise en liberté provisoire, en probation ou visée par une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu.
According to statistics cited by the Government of Canada, of almost 1,000 crimes involving firearms or restricted weapons committed in Toronto in 2006, “nearly 40 per cent . were committed by someone who was on bail, parole, temporary absence or probation” (51) According to the Toronto police, 70% of people charged in a homicide in 2006 were under a court order at the time of the slaying (52) Furthermore, 29 Toronto homicide victims in 2006 were allegedly killed by someone already on bail, on probation or under a court order not to possess firearms.