Traduction de «aucune prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque aucune prestation n'est versée
where no contribution is made

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage
insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits

mode de prestation de services | mode de prestation | canal de prestation de services | canal de prestation
service delivery channel | delivery channel

prestation électronique de services | PES | prestation électronique des services | PES | prestation de services électroniques | PSE | prestation de services électronique | PSE
electronic service delivery | ESD | service electronic delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsqu’une prestation d’enfant de cotisant invalide est devenue payable à un enfant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, ou lorsqu’une prestation d’orphelin est devenue payable à un orphelin en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions, relativement à un cotisant visé par cette loi ou ce régime, aucune prestation d’enfant de cotisant invalide ni aucune prestation d’orphelin n’est payable à cette personne en vertu de la présente loi relativement à tout autre semblable cotisant, sauf un autre parent de cette personne et cette prestation ne peut en aucun cas être payée à cette personne à l’égard de plus de deux cotisants.
(3) Where a disabled contributor’s child’s benefit has become payable to a child under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder or an orphan’s benefit has become payable to an orphan under this Act or under a provincial pension plan in respect of any contributor thereunder, no disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit is payable to that person under this Act in respect of any other such contributor except another parent of that person, and in no case shall such a benefit be paid to that person in respect of more than two contributors.

Les prestations proportionnelles sont pour nous source d'inquiétude puisque la majorité des travailleurs à temps partiel continuent d'être des femmes; celles-ci passent souvent les dernières années de leur vie dans la pauvreté, ne touchant aucune pension ni aucune prestation liée à l'emploi.
Prorated benefits are a concern for us, as a majority of part-time workers continue to be women, who frequently spend their later years in poverty, lacking a pension and other job-related benefits.

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

(b) la preuve que le travailleur saisonnier a souscrit ou, si cela est prévu par la législation nationale, qu’il a demandé à souscrire une assurance-maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l’État membre concerné sont normalement couverts, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait du travail effectué dans l'État membre concerné, ou en liaison avec celui-ci, d’aucune couverture de ce type ni d’aucune prestation correspondante;
(b) evidence of having or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned.

L'application des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 a fait clairement apparaître que ceux-ci n'apportent aucune réponse à la question de savoir quel pays doit verser des prestations de chômage aux personnes non salariées qui, bien qu'ayant cotisé, ne bénéficient d'aucune prestation si elles se retrouvent sans emploi.
In the application of regulations 883/2004 and 987/2009, it had become clear that these regulations did not provide a solution to the question of which country should pay unemployment benefits to those self-employed people who, despite having paid contributions, did not receive benefits in return, if they became unemployed.

L'organisme désigné n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et est indépendant des entreprises ou entités qui font des prestations de cette nature.
The designated body shall not provide rail transport services itself and shall be independent of firms or entities that do so.

Un, cesser de piger dans les surplus de nos régimes de pension; deux, pour empêcher que nos comptes de pensions continuent de s’appauvrir, transférer 15 p. 100 des cotisations d’assurance-emploi des membres actifs dans nos régimes de pensions, puisque ceux-ci ne touchent aucune prestation d’assurance-emploi; trois, abolir la formule de réduction des prestations de retraite des anciens combattants et ex-membres de la GRC lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, ou plus tôt, s’ils deviennent handicapés; et quatre, aucun paiement rétroactif n’est demandé.
One, stop depleting the surpluses in our pension account. Two, to stabilize the depleted funds in our pension account, transfer 15% of serving personnel contributions from the employment insurance account to the pension account.

produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation d'assurance maladie correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to health insurance benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

Nous n'avons droit à aucune prestation d'assurance-chômage, aucune indemnisation des accidentés du travail ni prestation d'assurance-maladie.
We don't get unemployment insurance and we don't get worker's compensation or sick benefits.