Traduction de «prouvé qu’elle était assortie » (Français → Anglais) :

il apparaissait que la perception même de la taxe comportait des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, car elle était assortie de remboursements qui ne semblaient pas justifiés par la logique du système fiscal en place; de plus, ces éléments d'aide ne semblaient pas justifiables à la lumière des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole,
it appeared that the very levying of the tax involved State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, because it included refunds that did not seem to be justified by the logic of the tax system in place; furthermore, those aid elements did not seem justifiable in the light of the State aid rules applied in the agricultural sector,

Elle était assortie de réunions ciblées des principaux groupes de parties prenantes.
This was complemented with targeted meetings with major stakeholder groups.

L’Europe a prouvé qu’il était possible d’agir: entre 1990 et 2013, elle a réduit ses émissions de 19 % tandis que son PIB a progressé de 45 %.
Europe has shown that it is possible to act: from 1990 to 2013, EU emissions declined 19% while GDP grew 45%.

La procédure douanière en vigueur au sein de l'Union s'est avérée efficace et équilibrée et a prouvé qu’elle était assortie des garanties intrinsèques suffisantes pour éviter d’être détournée par des plaignants de mauvaise foi.
The Customs procedure in place in the EU has proven to be effective, balanced and with sufficient in-built guarantees to avoid abuse by bad-faith complainants.

La Moldova a prouvé qu’elle était prête à promouvoir et à affronter les effets d’une entreprise aussi ambitieuse, dans la lignée des progrès déjà accomplis dans le cadre du marché libre de l’UE.
Moldova has shown that it is ready to promote and bear the effects of such an ambitious undertaking, continuing along the lines of the progress already made in terms of the free EU market.

Elle a prouvé qu’elle était indépendante, efficace et sûre d’elle et agit de manière décisive et rapide.
It has proven itself to be independent, efficient and self-confident, and it acts decisively and quickly.

Elle a prouvé qu’elle était capable de favoriser la paix et la prospérité parmi les nations européennes et au-delà, alors que l’histoire semblait tenir à anéantir la valeur d’un tel objectif en le traitant d’idée folle.
It has a record of assisting peace and prosperity among European nations and beyond, when history seemed to insist that such a goal amounted to little more than a flight of fancy.

La présidence danoise a clairement prouvé qu’elle était au service de l’Europe et qu’elle ne cherchait pas à poursuivre des objectifs purement nationaux.
The Danish Presidency has demonstrated clearly that it is Europe’s servant, and that it is not pursuing specifically Danish goals.

b)une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
(b)an emission or activity or any manner of using a product in the course of an activity which the operator demonstrates was not considered likely to cause environmental damage according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.

b) une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.
(b) an emission or activity or any manner of using a product in the course of an activity which the operator demonstrates was not considered likely to cause environmental damage according to the state of scientific and technical knowledge at the time when the emission was released or the activity took place.