Traduction de «prouvé qu'elle aurait violé » (Français → Anglais) :

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).
In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).

L’avocat des plaignantes en Suède aurait affirmé que ces dames elles-mêmes ne sont pas en mesure d’affirmer si les actes en question constituent un viol parce qu’elles ne sont pas juristes.
The complainant’s lawyer in Sweden has reportedly stated that the ladies themselves cannot tell if the acts in question constituted rapes, because they are not lawyers.

Contrairement à cette conclusion, Elefsis Shipyards fait valoir que cette garantie n’était pas nécessaire et que, précisément, elle aurait été disposée à acquérir HSY sans la garantie, ce qui est prouvé par le fait que dans son offre de rachat de HSY elle ne posait pas la garantie comme préalable à l’acquisition en question.
Contrary to this conclusion, Elefsis claims that this guarantee was not necessary and claims in particular that it would have been ready to purchase HSY without such a guarantee, what is illustrated by the fact that, in its bid for the purchase of HSY, it did not put this guarantee as a condition for purchasing HSY.

En vertu du principe général de droit en matière d’aide d’État, une aide est considérée comme compatible avec le marché commun lorsqu’il est prouvé qu’elle donne lieu à une activité supplémentaire de la part du bénéficiaire qui n’aurait pas été effectuée sans l’aide.
As a general principle of State aid legislation, in order for aid to be compatible with the common market, it must be demonstrated that the aid leads to an additional activity by the beneficiary which would not be carried out without the aid.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Victime d’un viol collectif ou laissée mourante sous un déluge de pierres, elle n’aurait probablement jamais imaginé que des responsables politiques bien loin de chez elle reconnaissent ultérieurement son calvaire et commémorent son existence si brève.
Even as she was being gang-raped, or lay dying under a deluge of stones, she would probably never have imagined that politicians far away would recognise her ordeal and commemorate her very short life.

1. rejette la taxe Tobin étant donné qu'il n'est guère voire nullement prouvé qu'elle réduirait effectivement l'instabilité des marchés, tandis qu'il est certain qu'elle aurait de fâcheux effets secondaires, comme un accroissement des coûts des transactions, qui entraveraient le fonctionnement des marchés;
1. Rejects the Tobin tax as there is little or no evidence that it would indeed reduce market volatility, while the tax is sure to have undesirable side effects such as increased transaction costs, which would hinder the functioning of markets;

En outre, il aurait évidemment été nécessaire que la partie marocaine prouve la façon dont elle emploie les fonds.
Then, of course, the Moroccan side would have had to maintain records of how it had deployed the funds.

Elles comportent une clause autorisant le Conseil à prendre les mesures appropriées s'il était prouvé que les droits les plus élémentaires sont violés en Turquie.
They contain a clause authorising the Council to take the appropriate steps if it were proven that the most basic rights were being violated in Turkey.