Traduction de «l’offre de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'ampliation des offres de preuves reste réservée
previous evidence may be amplified

ampliation des offres de preuve
amplification of previous evidence

acte contenant les causes de récusation et les offres de preuve
statement of objection setting out the grounds of objection and indicating the nature of any evidence offered

facteur agissant sur l'offre [ facteur au niveau de la production | facteur de l'offre | facteur entrant en jeu dans le domaine de l'offre | facteur lié à l'offre | facteur tenant à l'offre ]
supply-side factor

régulation de l'offre [ capacité d'adaptation de l'offre | capacité d'adaptation de l'appareil productif | faculté d'adaptation de l'offre | faculté d'adaptation de l'appareil productif ]
supply-side responsiveness

accroissement de l'offre [ augmentation de l'offre | offre accrue ]
increase in supply [ increased supply ]

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

goulet d'étranglement au niveau de l'offre | goulet d'étranglement de l'offre
supply bottleneck

remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves
handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence

principe de l'immédiateté des preuves | principe de l'immédiateté
principle of immediacy | immediacy principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ne faisant pas droit à l’offre de preuve demandée, le Tribunal a violé le principe fondamental à un procès équitable duquel peut se prévaloir la requérante, étant donné qu’il a rejeté une offre de preuve qui s’avère essentielle pour la requérante, en violant ainsi ses droits de défense, dans la mesure où sa demande a été rejetée sur la base du fait qu’elle n’a pas établi ce qu’elle entendait précisément établir à l’aide de l’offre de preuve rejetée: à savoir, si ce n’est la position explicite définitive de la Commission par rapport à la plainte de 1994 à l’encontre d’une disposition en substance identique adoptée en 1993, en la rejetant, au moins son attitude qui serait constitutive d’une circonstance exceptionnelle en ce qu’elle aurait engendré une confiance légitime dans la légalité des dispositions fiscales de 1993, ce qui a conduit à l’adoption de la disposition fiscale litigieuse en 1996.
The CFI, by failing to order the disclosure of the evidence requested, has infringed the fundamental right to a fair trial to which the applicant is entitled, by refusing to assess evidence which is essential to the applicant's case thereby infringing its rights of defence, since its application was dismissed on the ground that it had not proved what it specifically sought to establish with the evidence which was not produced: if not the Commission's final position with respect to the complaint of 1994 against the tax rules of 1993 (including a tax credit), which are measures which are essentially the same as the contested measure, which rejected that complaint, then at least the attitude of the Commission which would constitute an exceptional circumstance in so far as its conduct gave rise to a legitimate expectation that the 1993 tax measures were lawful, which led to the adoption of the contested tax measure in 1996.

Erreur de droit en ce que le Tribunal n’a pas respecté les règles de procédure en matière d’offres de preuve et qu’il a décidé de ne pas faire droit à l’offre de preuve faite par la requérante relativement à la divulgation de certains documents de la Commission qui, au regard des arguments utilisés par le Tribunal pour rejeter le recours de la requérante, s’avère essentielle pour la défense de ses intérêts.
The CFI erred in law by failing to comply with the procedural rules regarding the assessment of evidence and by deciding not to require disclosure of the evidence requested by the applicant with respect to certain Commission documents that, in the light of the arguments used by the CFI in order to dismiss the applicant's application, are essential to the defence of its interests.

1. Les parties ne peuvent faire de nouvelle offre de preuve après le premier échange de mémoires, à moins que la chambre de recours ne considère que le retard apporté à la présentation de l’offre de preuve est dûment justifié.
1. No further evidence may be introduced after the first exchange of written pleadings unless the Board of Appeal decides that the delay in offering the evidence is duly justified.

1. Les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et la duplique à l'appui de leur argumentation.
1. In reply or rejoinder a party may produce or offer further evidence in support of his arguments.

2. À titre exceptionnel, les parties peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve après la clôture de la phase écrite de la procédure.
2. The parties may, exceptionally, produce or offer further evidence after the close of the written part of the procedure.

les preuves et offres de preuve s'il y a lieu.
where appropriate, any evidence produced or offered.

3. La preuve contraire et l'ampliation des offres de preuve restent réservées.
3. Evidence may be submitted in rebuttal and previous evidence may be amplified.