Traduction de «une clause autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause autorisant la sollicitation [ disposition de magasinage ]
go-shop provision [ go-shop clause ]

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs points de nature plus technique et plus procédurale ont été également repris dans le règlement (CE) n° 188/2003, y compris une clause autorisant une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des déclarations de dépenses.
Several points of a more technical and procedural nature were also included in Regulation (EC) No 188/2003 including a provision permitting greater flexibility concerning the timing of expenditure declarations.

La proposition contient une clause autorisant la Commission à réviser le présent règlement en fonction de l’évolution de la situation sur le plan international, notamment au cas où l’OMI mettrait en place un système MRV mondial.
The proposal includes a provision allowing the Commission to review this Regulation in the context of future international developments, in particular in case of the introduction of a global MRV system through the IMO.

EE. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui nécessiterait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
CC. whereas internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas the EDPS's opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert 'clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions',

I. considérant que le Parlement exprime dans sa déclaration écrite que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs de services Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
I. whereas the Parliament takes the view in its written declaration that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",

Z. considérant, comme dans sa déclaration écrite n 12/2010 que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à l'internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
Z. whereas the e-commerce directive and written declaration 0012/2010 takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",

V. considère que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",
V. whereas the e-commerce directive takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS’ opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert ‘clauses in their customer’s contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions’,

Ces accords incluent une clause autorisant une autorité compétente à proposer l'utilisation d'une autre langue, dans des cas spécifiques, compte tenu des compétences linguistiques de l'agent habilité concerné.
Those agreements shall include a clause permitting a competent authority to propose the use in a specific case of another language in view of the language skills of the competent official concerned.

En outre, le Conseil inclut une clause autorisant les États membres qui mettent déjà en œuvre des politiques poursuivant des objectifs similaires (sécurité d'approvisionnement, protection de l'environnement, etc.) à fixer des objectifs différents de ceux qui sont proposés dans la directive.
In addition, the Council has included a clause under which those Member States that are already implementing policies with similar objectives (security of supply, the environment, etc.) will be able to set targets which differ from those put forward in the directive.

L’exportateur de données remet, sur demande, un exemplaire des clauses aux personnes concernées qui sont des tiers bénéficiaires en vertu de la clause III, à moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il est autorisé à retirer lesdites informations.
It will make available, upon request, a copy of the clauses to data subjects who are third party beneficiaries under clause III, unless the clauses contain confidential information, in which case it may remove such information.

Ainsi, le conseil conjoint doit prendre des décisions sur sa définition, son contenu et sa portée, ainsi que sur des clauses autorisant de possibles restrictions justifiées.
In order to achieve this, the Joint Council must take decisions relating to the definition, content and scope of liberalisation, and on clauses allowing the introduction of possible justified restrictions.