Traduction de «commission aurait violé » (Français → Anglais) :

Enfin, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé des droit procéduraux fondamentaux généraux, étant donné que, en ne se penchant pas sur le fond sur l’argumentation de la partie requérante et sur des éléments de preuve fournis par celle-ci, la Commission aurait violé le droit d’être entendu de la partie requérante.
Finally, the applicant submits that the Commission infringed general fundamental procedural rights, in that by failing to adequately address the applicant’s claims and evidence, it infringed the applicant’s right to be heard.

Les requérantes font valoir à cet égard que la Commission aurait violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE et le principe de sécurité juridique en appliquant la procédure au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999 relative aux aides d’État nouvelles, au lieu de la procédure au titre des articles 17 et suiv. du règlement no 659/1999 relative aux régimes d’aides existants, aux fins de l’appréciation de sa qualification provisoire du EEG en tant qu’aide d’État.
The applicants submit in that regard that the Commission infringed Article 108(1) TFEU and the principle of legal certainty by applying the procedure for new aid pursuant to Article 4(4) of Regulation No 659/1999 instead of the procedure for existing aid pursuant to Article 17 et seq. of Regulation No 659/1999 in order to review its provisional assessment of the EEG as aid.

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH), l’informant, au stade préliminaire, qu’elle estimait que l’entreprise aurait violé les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en dissuadant des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie.
The European Commission has sent a statement of objections to Bulgarian Energy Holding (BEH), informing it of the Commission's preliminary view that BEH may have breached EU antitrust rules by hindering competitors access to key gas infrastructures in Bulgaria.

Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la Commission aurait violé l'article 23, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003 (1) et l'article 15 du règlement no 17/62 (2) en ce que, selon la requérante, la Commission aurait considéré, à tort, qu'elle n'était pas une entreprise autonome et aurait décidé, également à tort, que Groupe Gascogne, sa société mère, devait être tenue conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende.
By its third plea in law, the applicant submits that the Commission breached Article 23(2) of Regulation (EC) No 1/2003 (1) and Article 15 of Regulation No 17/62 (2) by taking the view, erroneously in the applicant's opinion, that it was not an independent undertaking and by deciding, also incorrectly, that Groupe Gascogne, its parent company, was to be held jointly and severally liable for the payment of the fine.

Par le premier moyen présenté à titre principal, elle fait valoir que la Commission aurait violé les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, CE, en lui imputant à tort la responsabilité conjointe et solidaire des pratiques de Sachsa et en la tenant conjointement et solidairement responsable du paiement de l'amende infligée à Sachsa.
By the first plea, which is put forward as the principal plea, the applicant submits that the Commission breached the provisions of Article 81(1) EC by incorrectly attributing to it joint and several liability for the practices engaged in by Sachsa and by holding it jointly and severally liable for payment of the fine imposed on Sachsa.

Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe Gascogne dans le secteur des sacs plastiques.
By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.

La Commission invite Mme Édith Cresson à formuler ses observations en réponse aux allégations selon lesquelles elle aurait violé ses obligations pendant son mandat de commissaire
Commission to invite observations from Mme Edith Cresson on allegations that she acted in breach of her obligations when a Commissioner

39. se déclare préoccupé par les répercussions directes et non négligeables de certains différends sur des tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l'OMC n'est pas d'applicabilité directe, ces entreprises n'ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demander réparation aux organes d'un État (d'une communauté d'États) dont l'organe de règlement des différends de l'OMC aurait établi qu'il a violé le droit; il conviendrait que la Commission s'emploie, en coopération avec le Conseil de ministres dans le cadre de l'OMC, mais aussi au sein de l'Union, à combler ces lacunes sans retard;
39. Is concerned at the direct and grave effects of some dispute settlement cases on private third parties (particularly SMEs and consumers); considers that, on account of the lack of direct applicability of WTO law, such undertakings have at present practically no legal recourse available for seeking compensation from agencies of their state (or community of states) that have demonstrably been shown to be acting unlawfully by the WTO dispute settlement procedure; calls on the Commission, in cooperation with the Council both at the WTO and within the EU, to work to eliminate this shortcoming forthwith;

14. prend note du jugement de la Cour rendu le 31 juillet dernier, en vertu duquel la Turquie n'aurait pas violé l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de réunion et d'association) par la dissolution du parti islamiste Refah en 1998, mais insiste auprès des autorités turques sur la nécessité de veiller au respect des principes de la démocratie pluraliste qui se nourrit de la liberté d'expression et d'assurer que les dispositions constitutionnelles n'entravent pas l'activité des partis politiques ni de leur élus; exprime à cet égard, sa préoccupation devant l'interdiction du Parti de la Vertu intervenue en juin dernier; invite les autorités turques compétentes à traiter la question de l'interdiction et de la dissolution des partis politiques à l'aune des critères élaborés par la Commission de Venise;
14. Takes note of the Court judgment of 31 July last, which held that Turkey had not violated Article 11 of the European Convention of Human Rights (on freedom of assembly and association) in dissolving the Welfare Party (Refah Partisi) in 1998; however, impresses upon the Turkish authorities the need to see to it that the principles of multiparty democracy, nurtured by freedom of expression, are upheld, and to ensure that the provisions of the constitution do not obstruct the activities of political parties or their elected representatives; in this regard, voices its concern at the ban imposed on the Virtue Party last June; calls on the relevant Turkish authorities to deal with the matter of the banning and disbanding of political parties in line with the criteria drawn up by the Venice Commission;

La Commission n'a pas accordé d'aide à la firme qui aurait violé cet embargo; elle n'accordera d'ailleurs d'aide à aucune firme dont il est prouvé qu'elle aurait violé l'embargo".
The Commission has not provided help to the firm which it is alleged has breached the embargo, nor will it provide help to any firm which is shown to have breached the embargo".