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Vertaling van "protection historiques ne seraient plus justifiées " (Frans → Engels) :

La raison pour laquelle ces mesures de protection historiques ne seraient plus justifiées n'est pas claire.

It's not clear why these historical protections are still not valid.


Nous parlons là de la gestion d'un fonds et non de tout le Régime de pensions du Canada, auquel cas les positions de l'opposition seraient plus justifiées.

We're talking about the management of a fund, not the entire Canada Pension Plan, which I think would make some of the opposition comments more relevant.


Même si je réclame depuis longtemps une audience ouverte, juste et transparente au sujet des preuves avancées contre moi avant que le Sénat ne mette aux voix une motion portant mon expulsion, je veux m'assurer qu'on m'accorde tous les droits et toutes les protections qui me seraient accordés si cette procédure se déroulait devant un tribunal, d'autant plus que, comme en conviendront certains sénateurs, le Sénat constitue une instance judiciaire.

Even though I have long asked for an open, fair and transparent hearing of the evidence against me before this Senate votes on any motion to expel me, I would want to be sure that I have all the rights and protections that would be afforded me if this same proceeding were before a court, and particularly, as some senators agree, this constitutes a legal setting.


(a) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;

(a) prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or publicy security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;


d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;

prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;


d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;

prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;


d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;

prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;


On sait que si on s'embarque dans cette opération comme l'actuel ministre de la Défense national l'a fait, au détriment de l'avis du Comité permanent des affaires extérieures, allant à l'encontre, dans le fond, de toute la perception de ce qu'il y a au Canada, il y aura là des allocations de sommes nécessaires qui ne seraient pas justifiées pour le Canada et qui ne le seraient pas pour les États-Unis non plus, quant à moi.

We know that if we go along with this operation the way the current Minister of National Defence has, against the advice of the Standing Committee on Foreign Affairs, in fundamental contradiction of the Canadian perception, the amounts of money needed will not be justified for Canada and not for the United States either, in my opinion.


C'est pourquoi je voudrais vous demander si, étant donné cette préoccupation des petits États, il ne serait pas mieux de concéder au Parlement européen l'entière compétence législative dans tous les domaines - sans exception - de la Communauté et de l'Union européenne ainsi que d'exiger la présence des gouvernements des nations historiques, des États fédérés et des régions constitutionnelles aux Conseils de ministres, ce qui équilibrerait les décisions du Conseil. Celles-ci ne seraient ...[+++]

I should therefore like to ask him if the best solution for the smaller States’ fears might not be to grant the European Parliament full legislative competence in all Community and European Union matters, without exception, and to demand the presence of the governments of the historical nations, federal states and constitutional regions in the Councils of Ministers, providing a more balanced position for the Council’s decisions, wh ...[+++]


Les questions du député seraient plus justifiées si elles étaient posées une fois l'enquête terminée.

My hon. friend's questions would make more sense if they were asked once the investigation was completed.




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protection historiques ne seraient plus justifiées ->

Date index: 2023-10-16
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