Traduction de «mesures de protection historiques ne seraient plus justifiées » (Français → Anglais) :

La raison pour laquelle ces mesures de protection historiques ne seraient plus justifiées n'est pas claire.
It's not clear why these historical protections are still not valid.

10. souligne l'importance, à ce stade, d'explorer concrètement quelles seraient les possibilités, pour les États membres, de s'investir davantage dans leurs mesures de protection des réfugiés syriens, de quelle manière et selon quel calendrier; souligne également l'importance de la solidarité et la nécessité de renforcer préventivement les mesures de protection dans l'Union à travers une coopération plus intense, des échanges d'informations, l'accroissement des moyens disponibles et le dialogue politique;
10. Stresses the importance at this stage of exploring concretely whether, how and when Member States could do more to reinforce their protection response to Syria; points to the need for solidarity and for proactive strengthening of the overall protection response in the EU through enhanced cooperation, information sharing, capacity building and policy dialogue;

Si les gens savaient qu'ils peuvent compter sur de meilleures mesures de protection, ils seraient plus enclins à témoigner dans des affaires criminelles.
Therefore, if people knew they had better protective measures, they would be coming out to be witnesses in cases.

(a) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;
(a) prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or publicy security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;

d’interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;
prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;

d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale;
prohibitions, quantitative restrictions or surveillance measures on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals or plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, or the protection of industrial and commercial property;

J'appuie les amendements qui ont été proposés, car ils améliorent le projet de loi C-473 et le rendent plus conforme aux mesures de protection des médailles historiques qui sont actuellement en vigueur.
I support the amendments that have been made to Bill C-473 because they make the bill stronger and more consistent with the existing protection of historic medals.

Voici un résume des caractéristiques du modèle législatif qui seraient utiles à l'examen du Programme de protection des témoins : fournir un accès de droit absolu à tous les renseignements, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet assujettis aux mesures de protection appropriées; obliger de manière positive les policiers à rendre compte de leurs gestes; élargir la portée des examens pour inclure les gestes des policiers retraités et de ceux qui relèvent des policiers; créer un nouveau pouvoir d'examiner et de vérifier ainsi qu'un nouveau droit de porter plainte à propos du caractère inadéquat ou inapproprié des politiques, procédures et lignes directrices et instaurer la capacité de répondre aux besoins ou de fournir un service ou de la formation, accorder au ministre de la Sécurité publique le droit de demander des rapports spéciaux concernant un sujet donné; enfin, permettre la création de plus d'un rapport, c.-à-d. un rapport coté secret et un rapport non coté secret.
Features of the draft legislation that will be useful in examination of the witness protection program would be those that provide unfettered access, as of right, to all information but for cabinet confidences subject to the appropriate safeguards; create a positive obligation on law enforcement officers to account for their actions; enlarge the scope of review to include actions of retired law enforcement officers and non-officers who act under the direction or supervision of such officers; create a new audit review power and a new right of complaint about the inadequacies or inappropriateness of the policies, procedures, guidelines, and the ability to respond or provide a service or training program; provide the Minister of Public Safety with the right to request special reports concerning any matter; and allow for the creation of more than one report, i.e. a classified and a non-classified report.

L’occupation excessive et anarchique des sols, le développement des constructions dans les centres historiques des villes, dans les espaces verts et les zones découvertes, l’absence de mesures de protection effective des forêts et du milieu naturel, sont les conséquences d’une agression de plus en plus violente contre le paysage naturel et culturel.
Excessive and uncontrolled use of land, buildings springing up in historic town centres, in the countryside and in green belts and the lack of any proper measures to protect forests and the natural environment are evidence of our rape of the natural and cultural landscape.

Toute mesure plus intrusive que cela devrait être fondée sur les normes de preuve habituelles, à savoir les motifs raisonnables et les motifs probables, et devrait être justifiée en vertu de la Charte et des mesures de protection établies par décision des tribunaux.
Anything more intrusive than that would require the same reasonable and probable grounds and would have to be justifiable under the Charter and court-established protections that already exist.