Traduction de «protection déjà atteints soient » (Français → Anglais) :

97. se réjouit de la volonté de la Cour des comptes de fixer des coûts d'investissement type par unité d'énergie à économiser à l'échelon national dans les différents secteurs consommant de l'énergie; prend note des préoccupations de la Commission, qui craint que les coûts ne soient considérablement divergents entre les pays en raison des différences concernant les prix des équipements et les niveaux d'économie d'énergie déjà atteints; estime qu'il convient d'examiner cette question plus avant;
97. Appreciates the Court of Auditors' wish to establish standard investment costs per unit of energy to be saved at a national level and in the various sectors where energy is consumed; notes the Commission's concern that costs differ considerably between countries due to different prices for equipment and different levels of already implemented savings; sees the need to explore this idea further;

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

En outre, en ce qui concerne ces secteurs, les États membres ont la faculté de recourir à une période transitoire maximum de 5 ans au total à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, à condition que les niveaux de protection déjà atteints soient maintenus.
In addition, with regard to these sectors the Member States are entitled to make use of a maximum transitional period of a total of five years from the entry into force of the Directive on condition that the levels of protection already achieved are maintained.

Afin de permettre l'établissement d'un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres sont autorisés à recourir à une période transitoire de deux ans au maximum à partir du 15 février 2006, c'est-à-dire qu'ils disposent d'un total de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente directive pour se conformer à celle-ci en ce qui concerne les secteurs de la musique et du divertissement, à condition qu'au cours de cette période, les niveaux de protection déjà atteints dans certains États membres en ce qui concerne les travailleurs de ces secteurs soient maintenus.
In order to allow for the drawing up of a code of conduct providing for practical guidelines for the implementation of the provisions of this Directive, Member States shall be entitled to make use of a maximum transitional period of two years from 15 February 2006, that is to say a total of five years from the entry into force of this Directive, to comply with this Directive, with regard to the music and entertainment sectors on the condition that during this period the levels of protection already achieved in individual Member States, with regard to the personnel in these sectors, are maintained.

la nécessité de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;
the need to ensure that data-protection standards must be proportionate, efficacious and limited in time and not to authorise any provision requiring the storage of data which might infringe a right and a guarantee, whatever form they might take,

de veiller à ce que les dispositions affectant la protection des données soient proportionnées, efficaces et d'une durée limitée et de n'autoriser aucune disposition imposant la conservation de données qui porterait atteinte à un droit et une garantie, quels qu'ils soient;
the need to ensure that data-protection standards must be proportionate, efficacious and limited in time and not to authorise any provision requiring the storage of data which might infringe a right and a guarantee, whatever form they might take,

* La politique de santé et de protection du consommateur: assurer que les objectifs d'un haut niveau de santé et de protection des consommateurs soient atteints sans affecter la compétitivité des entreprises, en particulier des PMEs.
* Health and consumer protection policy: Ensuring that the aims of a high level of health and consumer protection are achieved without affecting the competitiveness of business, especially SMEs.

considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s'attachant, en vertu du traité, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
Whereas this Directive does not justify any reduction in levels of protection already achieved in individual Member States, the Member States being committed, under the Treaty, to encouraging improvements in conditions in this area and to harmonizing conditions while maintaining the improvements made;

Quoique les problèmes d'adaptation soient largement communs sur tout le territoire couvert par l'accord EEE, la situation peut être sensiblement différente d'un pays à l'autre selon le degré d'adaptation déjà atteint.
Although the problems of adjustment are basically the same throughout the territory covered by the EEA Agreement, the situation may differ appreciably from one country to another according to the degree of adjustment already achieved in each.

considérant que la présente directive ne peut justifier un abaissement éventuel des niveaux de protection déjà atteints dans chaque État membre, les États membres s'attachant, en vertu du traité CEE, à promouvoir l'amélioration des conditions existant dans ce domaine et se fixant pour objectif leur harmonisation dans le progrès;
Whereas this Directive does not justify any reduction in levels of protection already achieved in individual Member States, the Member State being committed, under the Treaty,