Traduction de «portant pas atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ne portant pas atteinte au climat | qui n'affecte pas le climat | respectueux du climat | sans effet sur le climat | sans incidence sur le climat
climate-friendly

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement
environmentally friendly | environment-friendly

écotechnologie [ technologie écologique | technologie sans danger pour l'environnement | technologie propre | technologie respectueuse de l'environnement | technologie ne portant pas atteinte à l'environnement | technologie écologiquement rationnelle | technologie environnementale ]
ecotechnology [ environmental technology | environmentally sound technology | environment-friendly technology | environmentally friendly technology | ecologically sound technology | environment-related technology ]

description ne portant pas atteinte à la dignité
dignified depiction

respectueux du climat [ ne portant pas atteinte au climat | sans effet sur le climat ]
climate-friendly

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

local incendié | local sinistré | local atteint par le feu | local atteint
involved room

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour promouvoir le développement de la formation, l'ESDIS a émis, en novembre 2001, une recommandation [22] en vue de l'acceptation du "Permis de conduire informatique européen" (PCIE) comme système d'accréditation européen, ne portant pas atteinte aux autres systèmes nationaux existants.
To promote wider training, ESDIS issued a recommendation [22] in November 2001 for the European Computer Driving Licence(ECDL) to be accepted as a Europe wide basic IT accreditation scheme, without prejudice to either existing national schemes.

Cette solution présenterait l'inconvénient de permettre à ces Etats membres d'appliquer des règles qui pourraient s'écarter de celles prévues par un instrument communautaire, portant ainsi atteinte à la création d'un véritable espace de justice commun.
This solution has the disadvantage of enabling these States to apply rules diverging from those provided for by the Community instrument, which would detract from the creation of a genuine common law-enforcement area.

En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement majeur portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions éligibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre à ces besoins urgents.
In the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring immediate response, such as a serious disturbance in the economy or significant circumstances which seriously affect the economic or social conditions in a Member State going beyond its control, upon the request of a Member State wishing to receive support, the Commission should be able to adopt special measures, for a limited part of the annual work programme and for a limited period of time of up to six months, in accordance with objectives and actions eligible under the Programme to support the national authorities in addressing those urgent needs.

6. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, une part limitée du programme de travail annuel est prévue pour des mesures spéciales en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle.
6. To ensure timely availability of resources, a limited part of the annual work programme shall be envisaged for special measures in the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring an immediate response, including a serious disturbance in the economy or significant circumstances seriously affecting the economic or social conditions in a Member State going beyond its control.

Le travail non déclaré a de lourdes incidences budgétaires car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales, portant ainsi atteinte à la viabilité financière des systèmes de protection sociale.
Undeclared work has serious budgetary implications through decreased tax and social security revenues, thus undermining the financial sustainability of social protection systems.

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

Il semble que les États membres portent de plus en plus atteinte au marché interne des médicaments, à l’accès des patients aux médicaments ainsi qu’au rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA) en recourant au «quatrième obstacle pour l’accès au marché», à savoir aux décisions nationales en matière de prix et de remboursement, portant ainsi atteinte aux normes européennes de qualité et de sécurité.
Apparently, Member States are increasingly undermining the internal market in medicines, patients’ access to medicines and the role of the European Medicines Agency (EMA) by using the so-called ‘fourth hurdle for market access’, i.e. the national pricing and reimbursement decisions, to undermine the European quality and safety standards.

Il semble que les États membres portent de plus en plus atteinte au marché interne des médicaments, à l'accès des patients aux médicaments ainsi qu'au rôle de l'Agence européenne des médicaments (EMA) en recourant au "quatrième obstacle pour l'accès au marché", à savoir aux décisions nationales en matière de prix et de remboursement, portant ainsi atteinte aux normes européennes de qualité et de sécurité.
Apparently Member States are increasingly undermining the internal market in medicines, patients’ access to medicines and the role of the European Medicines Agency (EMA) by using the so-called ‘fourth hurdle for market access’, i.e. the national pricing and reimbursement decisions, to undermine the European quality and safety standards.

Nous considérons particulièrement inquiétante la présentation de propositions ayant pour objectif la création d'un "mandat d'arrêt européen" ou la définition commune polémique et dangereuse du terme "acte terroriste", ainsi que des mesures portant gravement atteinte aux libertés, garanties et droit fondamentaux, qui sont liées à la coordination et à l'efficacité des moyens répressifs dans un cadre de coopération avec les États-Unis.
What is particularly worrying is the fact that proposals have been tabled for creating a ‘European search and arrest warrant’ or the controversial and dangerous common definition of terrorist acts as well as measures that represent a serious attack on fundamental freedoms, guarantees and rights linked to the coordination and effectiveness of law enforcement in the framework of cooperation with the USA.

4. Toute décision d'une institution refusant l'accès à un document sensible est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue à l'article 4.
4. An institution which decides to refuse access to a sensitive document shall give the reasons for its decision in a manner which does not harm the interests protected in Article 4.