Traduction de «protection des investisseurs adoptées récemment » (Français → Anglais) :

Le corpus réglementaire rénové renforce, en s’y substituant, les règles européennes existantes visant à préserver l’intégrité des marchés et à améliorer la protection des investisseurs, adoptées dans leur première version en 2003.
The updated rulebook strengthens and replaces the existing EU rules on market integrity and investor protection, first adopted in 2003.

Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.
Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu’il convient qu’il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article.
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article.

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu'il convient qu'il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article .
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article .

Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés.
The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market.

8. estime que, le terrorisme étant un phénomène en évolution constante, il faut le combattre au moyen d'une politique de lutte antiterroriste qui tienne compte de cette évolution; se félicite, à cet égard, des mesures adoptées récemment en matière de sécurité aérienne et portant sur la vérification des cargaisons; invite la Commission à s'assurer que le traitement des dossiers passagers PNR, aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays tiers, est conforme à la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel et que l'utilisation de scanners corporels respecte les droits des personnes et n'est pas préjudiciable à leur santé;
8. Considers that terrorism is a phenomenon that is constantly evolving and should be met by a counter-terrorism policy that can address this fact; welcomes in this respect the measures adopted recently in the field of aviation safety on checking cargo; calls on the Commission to ensure that the processing of passenger name records both within the EU and in third countries complies with EU data protection law and that the introduction of body scanners respects individual rights and does not cause any harm to health;

Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.
In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.

insister sur l'indépendance de la justice et encourager les autorités croates à poursuivre la stratégie lancée en 2002 visant à la réforme du système judiciaire; souligne que la Croatie devrait, en particulier en ce qui concerne les procès intérieurs pour crimes de guerre, appliquer la législation adoptée récemment qui prévoit des mesures de protection adéquates pour les témoins ;
to stress the need for an independent judiciary and to urge the Croatian authorities to pursue the reform strategy launched in 2002; to emphasise that Croatia should, in particular in connection with domestic war crime trials, enforce the newly enacted legislation providing for adequate witness protection measures;

(8) Les mesures d'exécution adoptées en application de la présente directive doivent viser à garantir la protection des investisseurs et l'intégrité des marchés, conformément aux normes réglementaires élevées édictées par les forums internationaux compétents.
( 8) Implementing measures adopted pursuant to this Directive should aim to ensure investor protection and market integrity, in accordance with high regulatory standards adopted in the relevant international fora.

Le 32e considérant du préambule de la DSI indique clairement que les mesures adoptées pour assurer la protection des investisseurs doivent prendre en compte "les différents besoins de protection des diverses catégories d'investisseurs et leur niveau d'expertise professionnelle [8].
Recital 32 of the Preamble of the ISD makes clear that measures undertaken in pursuit of the objective of investor protection should take account "of the different requirements for protection of various categories of investors and of their levels of professional expertise".