Traduction de «consommateur fait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?
If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?

Il y a une autre illustration, à savoir qu'on intervient au niveau de la protection des consommateurs, ce que le gouvernement du Québec fait déjà historiquement très bien avec une Loi sur la protection des consommateurs.
There is another aspect to this issue in that the federal government is interfering in the area of consumer protection, something the Quebec government is already doing very effectively with its own legislation.

Il interdit notamment aux entreprises de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant certains actes, un prix ou un autre avantage, alors qu’en fait, l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
It prohibits, amongst other things, companies from creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will win on doing a particular act, a prize or other benefit, when in fact taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

Je veux revenir sur le fait que c'est une compétence du Québec et qu'au Québec, la Loi sur la protection des consommateurs fait déjà tout ce qui est écrit là.
I repeat, this is a Quebec responsibility and everything here is already covered fully by the Quebec Consumer Protection Act.

Les dénominations partiellement homonymes de variétés végétales ou de races animales peuvent être enregistrées, même si la variété ou la race fait déjà l'objet d'une production commerciale importante en dehors de l'aire concernée, pour autant que les consommateurs ne risquent pas de confondre les produits portant la dénomination enregistrée et la variété ou la race en question.
Names that are partly homonymous with names of plant varieties or animal breeds may be registered, even if the variety or breed is in significant commercial production also outside the area, provided consumers would not be liable to confuse the products bearing the registered name and the variety or the breed.

Donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait,
Creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will on doing a particular act win, a prize or other equivalent benefit, when in fact either:

le point 31, qui interdit de «donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera [.] un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, [.] soit il n’existe pas de prix ou [.], soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix [.] est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût».
Point 31, which forbids ‘creating the false impression that the consumer has already won, will win [.]a prize or other equivalent benefit, when in fact [.] there is no prize or [.]taking any action in relation to claiming the prize [.] is subject to the consumer paying money or incurring a cost’.

(4) considérant que la Commission surveille la mise en oeuvre et les effets de la directive 85/374/CEE, et en particulier les aspects de celle-ci concernant la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur, qui ont fait déjà l'objet d'un premier rapport; que, dans ce contexte, la Commission doit présenter, conformément à l'article 21 de ladite directive, un deuxième rapport sur l'application de celle-ci;
(4) Whereas the Commission monitors the implementation and effects of Directive 85/374/EEC and in particular its aspects relating to consumer protection and the functioning of the internal market, which have already been the subject of a first report; whereas, in this context, the Commission is required by Article 21 of that Directive to submit a second report on its application;

Dans les faits, le CERM n'a été utilisé qu'une seule fois, plus de cinq mois après le déclenchement de la Guerre du Golfe suite à l'invasion du Koweït par l'Irak, alors que les prix du pétrole avaient déjà atteint des sommets et que les effets négatifs sur les économies des pays consommateurs de pétrole avaient déjà eu lieu.
In fact, the CERM has been used only once, more than five months after the outbreak of the Gulf War following the invasion of Kuwait by Iraq, although oil prices had already peaked and the negative impact on the economies of the oil consumer countries had already been felt.

Dans le livre vert, la Commission indiquait dans quelle mesure les intérêts du consommateurs avaient déjà été pris en compte par la législation communautaire, mais aussi quelles étaient les préoccupations qui s'étaient fait jour.
In the Green Paper the Commission indicated to what extent the interests of the consumer had already been taken into account in Community legislation, but also what concerns had become apparent.