Traduction de «protection des consommateurs soient déjà harmonisées » (Français → Anglais) :

En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation.
Moreover, while consumer protection rules are already harmonised across the EU in certain areas, there are still divergences between national consumer contract laws.

L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.
As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.

Si la protection du consommateur fait déjà partie de votre mandat et si la législation fédérale prévoit des dispositions qui requièrent certains éléments relatifs à la protection du consommateur même s'ils sont délégués, par exemple, au BSIF; ce qui peut aussi bien ne pas se produire, mais nous allons considérer cette possibilité pour le moment pourquoi ne serait-il pas possible pour les organismes de réglementation eux-mêmes d'en venir à une entente, évitant ainsi l'élément ralentisseur du processus, à savoir une entente gouvernementale?
If you already have consumer regulation as part of your mandate, and if federal legislation has provisions that require certain elements of consumer protection even if that were delegated, for example, to OSFI; which may well not happen, but we will assume that possibility for the moment why would it not be possible for the regulators themselves to make an agreement, thereby avoiding the real slow element of the process, namely, governmental agreement?

10. invite la Commission à garantir une protection particulière aux groupes de consommateurs particulièrement vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, d'une déficience psychologique, de leur âge ou de leur crédulité, ou fragilisés par leur situation sociale et financière; soutient les travaux de la Commission sur l'économie comportementale, qu'il tient pour essentiels afin de garantir que les mesures de protection des consommateurs soient appliquées avec efficacité;
10. Calls on the Commission to guarantee special protection for groups of consumers who are particularly vulnerable because of their mental, physical or psychological infirmity, age or credulity, or made vulnerable by their social and financial situation; supports the Commission's work on behavioural economics, seeing this as essential to ensuring that consumer protection measures are effective in practice;

28. préconise une coordination et une coopération également au sein de la Commission garantissant que les autres Directions générales (DG) concernées soient impliquées et que la protection sociale, la protection environnementale et la protection des consommateurs soient intégrées dans les propositions de la DG du marché intérieur;
28. 28 Calls for coordination and cooperation also within the Commission so that other Directorates-General (DGs) concerned are involved and that social, environmental and consumer protection considerations are integrated into DG Internal Market proposals;

25. préconise une coordination et une coopération également au sein de la Commission garantissant que les autres Directions générales (DG) concernées soient impliquées et que la protection sociale, la protection environnementale et la protection des consommateurs soient intégrées dans les propositions des DG sur le marché intérieur;
25 Calls for coordination and cooperation also within the Commission ensuring that other Directorates-General (DGs) concerned are involved and that social, environmental and consumer protection are integrated in DG Internal Market proposals;

Pour que les politiques de protection des consommateurs soient efficaces, il faut que les consommateurs eux-mêmes aient la possibilité de contribuer à la définition des politiques qui les concernent.
In order for consumer protection policies to be effective, consumers themselves must have an opportunity to provide an input into the development of policies that affect them.

De plus, malgré de nombreuses préoccupations permanentes chez les consommateurs par rapport au secteur bancaire, aucune mesure visant à aborder les préoccupations des consommateurs n'est venue du BSIF. Nous proposons que les mesures de protection du consommateur soient mises en application par un organisme dont le mandat est approprié et qui possède de l'expérience dans les questions relatives aux consommateurs et qui est engagé envers ce type de questions.
As well, despite many and ongoing consumer concerns with the banking industry, no measures to address consumer concerns have ever originated from OSFI. We suggest that consumer protection measures should be implemented by a body that has an appropriate mandate and that has some experience with, and commitment to, consumer issues.

De plus, l'Association des consommateurs du Québec s'était prononcée contre un tel projet de loi, notamment parce que le CRTC et l'Office de protection du consommateur possédaient déjà les pouvoirs nécessaires pour corriger les abus.
In addition, one of the reasons the Quebec consumers association opposed this bill was the fact that the CRTC and the consumer protection bureau already had appropriate powers to correct abuse.