Vertaling van "légitime de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

invoquer la protection de la confiance légitime
to claim protection of their legitimate expectations

protection de la confiance légitime
protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

légitime défense [ auto-protection ]
self-defence [ self-defense | self-protection | self-help ]

droit de légitime défense [ droit d'auto-protection ]
self defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité.
In accordance with Article 54a(3) of Directive 2001/83/EC, it is necessary to ensure the protection of personal data as provided for in Union law, the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and the ownership and confidentiality of the data generated by the use of the safety features.

L'on peut ainsi s'attendre à ce que, par suite de plaintes de consommateurs et de litiges concernant l'utilisation d'indices de référence inadaptés dans plusieurs États membres, des mesures divergentes, inspirées par un souci légitime de protection des consommateurs, soient prises au niveau national, avec un risque de morcellement du marché intérieur, des niveaux différents de protection des consommateurs entraînant une hétérogénéité des conditions de concurrence.
As a result of consumer complaints and litigation relating to the use of unsuitable benchmarks in several Member States, it is likely that divergent measures, inspired by legitimate concerns of consumer protection, would be adopted at national level, which could result in fragmentation of the internal market due to the divergent conditions of competition attached to different levels of consumer protection.

Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun, est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union.
A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union’s objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Union.

C’est précisément pourquoi il est bon que nous disposions de pouvoirs plus étendus au niveau européen dans ce domaine – qui concerne la protection des données relatives aux citoyens européens – parce que ceux-ci attendent, et c’est tout à fait légitime, une protection efficace de leurs données partout en Europe et non pas qu’un volume important de données soit transmis inutilement, et même peut-être à des pays tiers.
That is precisely why it is a good thing that we have greater powers at European level in this area – which concerns the protection of data relating to European citizens – because our citizens quite rightly expect their data to be well protected everywhere in Europe and they do not expect large amounts of data to be passed on unnecessarily, possibly even to third countries.

(2) Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
(2) A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.

Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, devrait être un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne de mettre progressivement en place un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection au sein de l'Union européenne.
A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, should be a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the European Union.

Nous n’avancerons pas tant qu’il ne sera pas possible de concevoir la sacro-sainte protection des intérêts légitimes - la protection, la sauvegarde de l’environnement - sans décapiter, sans faire de l’ombre à d’autres intérêts.
We will make no progress at all for as long as we think that the sacrosanct protection of legitimate interests – the protection and preservation of the environment – can only be achieved by riding roughshod over and obliterating others.

2. Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
2. A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.

(1) Une politique commune dans le domaine de l'asile, incluant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans la Communauté.
(1) A common policy on asylum, including a Common European Asylum System, is a constituent part of the European Union's objective of progressively establishing an area of freedom, security and justice open to those who, forced by circumstances, legitimately seek protection in the Community.