Traduction de «protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute » (Français → Anglais) :

À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.
In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

163. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s'abstenir de toute modification rétroactive, d'honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d'accélérer l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n'a été accompli; invite la Commission, aux fins d'une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d'objectifs que de procédures à l'avenir;
163. Recalls at the same time its demands raised in its above-mentioned resolution of 23 April 2009 (paragraph 117 et al), in particular its request for abstention from any retroactive changes and for beneficiaries‘ legitimate expectations to be honoured, as well as speeding up the acceptance of certificates concerning the methodology applied in relation to average personnel costs, where no visible progress has been achieved; calls on the Commission, for the purposes of good law-making, to submit realistic proposals in terms of both targets and procedures in the future;

326. est fortement préoccupé par le fait que l'application de la stratégie d'audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d'anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s'abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du contrat-type PC6 ; demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l'application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;
326. Is deeply concerned by the fact that the application of the Commission's audit strategy for the FP6 has already resulted in two court cases initiated by former participants; stresses that reliability is the basis for any long-term cooperation and calls once again on the Commission, with a view to ensuring legal certainty, to refrain from recalculating the financial statements of projects under the FP6 that it has already approved and settled, by applying new interpretations to the eligibility criteria for costs established in the General Conditions (Annex II) of the FP6 model contract ; urges the Commission to reinforce its efforts to find a solution, in particular by simplifying the recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries, and expresses its desire for a solution-based dialogue;

20. demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui stimulent la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apportent des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite, eu égard à ces problèmes de mise en œuvre, aux observations du Parlement figurant aux paragraphes 113 à 123 de sa résolution sur la décharge 2007 pour la Commission , en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires;
20. Calls for full use of the appropriations available to activities and policies under sub-heading 1a which foster sustainable growth and job creation, including new green jobs, and which deliver solutions to European citizens namely by providing greater energy security, increasing support for research and innovation, particularly on clean and renewable energy technologies, promoting small and medium-sized enterprises and reinforcing life-long learning; recalls the importance of optimising the implementation of framework programmes and calls on the Commission to act, in respect of those implementation problems, on Parliament's observations as expressed in paragraphs 113 to 123 of its resolution on the 2007 discharge for the Commission , in particular by simplifying recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries;

20. demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui peuvent stimuler la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apporter des solutions aux citoyens européens, notamment en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant la formation tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite aux points 113 à 123, portant sur ces problèmes de mise en œuvre, de la décision du Parlement adoptée dans la procédure de décharge 2007 pour la Commission, en particulier en simplifiant les recouvrements par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires;
20. Calls for full use of the appropriations available to activities and policies under sub-heading 1a which foster sustainable growth and job creation, including new green jobs, and deliver solutions to European citizens namely by providing greater energy security, increasing support for research and innovation, particularly on clean and renewable energy technologies, promoting small and medium-sized enterprises and reinforcing life-long learning; recalls the importance of optimising the implementation of framework programmes and calls on the Commission to act on the Parliament's position as adopted in the discharge procedure for Commission 2007 Nos. 113 through 123 on those implementation problems, in particular by simplifying recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries;

Le défi consistera à répondre aux attentes légitimes des nouveaux membres, tout en préservant et en améliorant le niveau actuel de protection des consommateurs, à la fois sur le plan de leur sécurité et sur le plan de leurs droits juridiques et économiques.
The challenge will be to meet the legitimate expectations of new members while safeguarding and improving the present level of consumer protection both in terms of safety and legal and economic rights of consumers.

Il faut à cet effet prêter attention à la protection des droits d'auteur sur le contenu et à la mise en oeuvre de solutions DRM interopérables, tout en respectant les attentes légitimes des utilisateurs.
This requires attention to the protection of copyrighted content and the implementation of interoperable DRM solutions, whilst respecting the legitimate expectations of users

Il n'en reste pas moins que les détenteurs de droit sur les événements sportifs semblent en droit de réclamer une meilleure protection en l'absence de disposition qui leur soit directement applicable, tout en prenant compte des attentes légitimes des consommateurs d'avoir un accès légal aux services sur le plan transfrontalier et la nécessité de garantir un large accès au public aux événements d'importance majeure pour la société.
The fact remains that sports events rightholders seem perfectly entitled to demand better protection in the absence of provisions directly covering them, taking into account the legitimate expectations of consumers to have legal access to services on a cross-border basis and the need to ensure broad access to events of major importance to society.

* Une attention toute particulière doit être portée à la préservation des droits, y compris la protection de la vie familiale, des citoyens de l'Union qui sont des résidents de longue durée ou mineurs d'âge, ainsi que des droits du groupe de bénéficiaires le plus vulnérable, à savoir les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union.
* Special attention should be paid to preserving the rights (including the right to privacy) of citizens of the Union who are long-term residents or minors, and the rights of the most vulnerable group of beneficiaries, i.e. third-country nationals who are members of the family of a Union citizen.