Traduction de «légitimes des bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le Tribunal constate qu’il n’existait pas de circonstances exceptionnelles qui, même en absence d’une telle notification, auraient pu justifier une confiance légitime des bénéficiaires dans le caractère régulier des aides.
Moreover, the General Court finds that there were no exceptional circumstances which, even in the absence of such notification, could have justified the beneficiaries having such a legitimate expectation that the aid was lawful.

Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.

En effet, la Cour rappelle le principe selon lequel un État membre qui a, comme en l’espèce, omis de notifier un régime d’aides à la Commission contrairement aux exigences du Traité CE, ne peut invoquer la confiance légitime des bénéficiaires et se soustraire ainsi à l’obligation de récupérer les aides auprès des bénéficiaires.
The Court recalls the principle that a Member State which, as in the present case, failed to notify an aid scheme to the Commission contrary to the requirements of the EC Treaty may not plead the legitimate expectations of beneficiaries in order to justify a failure to comply with the obligation to recover aid from them.

3. réitère son appel à la Commission, pour plus de sécurité juridique quant aux critères d'audit, pour qu'elle s'abstienne de toute modification rétroactive, qu'elle évite de répéter les audits inutilement ou parce qu'elle applique des critères différents en la matière, qu'elle honore les attentes légitimes des bénéficiaires en interprétant les règles d'une manière uniforme et qu'elle accélère l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès ne semble être accompli;
3. Reiterates its call on the Commission to ensure increased legal certainty as regards audit requirements, to refrain from making any retroactive changes, not to repeat audits unnecessarily or because of differing criteria within the Commission, to meet the legitimate expectations of beneficiaries by a uniform interpretation of rules and to step up its acceptance of certificates on the methodology used to calculate average personnel costs, in respect of which no progress appears to have been made;

326. est fortement préoccupé par le fait que l'application de la stratégie d'audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d'anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s'abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du contrat-type PC6 ; demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l'application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;
326. Is deeply concerned by the fact that the application of the Commission's audit strategy for the FP6 has already resulted in two court cases initiated by former participants; stresses that reliability is the basis for any long-term cooperation and calls once again on the Commission, with a view to ensuring legal certainty, to refrain from recalculating the financial statements of projects under the FP6 that it has already approved and settled, by applying new interpretations to the eligibility criteria for costs established in the General Conditions (Annex II) of the FP6 model contract ; urges the Commission to reinforce its efforts to find a solution, in particular by simplifying the recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries, and expresses its desire for a solution-based dialogue;

163. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s'abstenir de toute modification rétroactive, d'honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d'accélérer l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n'a été accompli; invite la Commission, aux fins d'une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d'objectifs que de procédures à l'avenir;
163. Recalls at the same time its demands raised in its above-mentioned resolution of 23 April 2009 (paragraph 117 et al), in particular its request for abstention from any retroactive changes and for beneficiaries‘ legitimate expectations to be honoured, as well as speeding up the acceptance of certificates concerning the methodology applied in relation to average personnel costs, where no visible progress has been achieved; calls on the Commission, for the purposes of good law-making, to submit realistic proposals in terms of both targets and procedures in the future;

161. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s'abstenir de toute modification rétroactive, d'honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d'accélérer l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n'a été accompli; invite la Commission, aux fins d'une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d'objectifs que de procédures à l'avenir;
161. Recalls at the same time its demands raised in its above-mentioned resolution of 23 April 2009 (paragraph 117 et al), in particular its request for abstention from any retroactive changes and for beneficiaries’ legitimate expectations to be honoured, as well as speeding up the acceptance of certificates concerning the methodology applied in relation to average personnel costs, where no visible progress has been achieved; calls on the Commission, for the purposes of good law-making, to submit realistic proposals in terms of both targets and procedures in the future;

20. demande que tous les crédits disponibles soient pleinement utilisés pour financer les activités et politiques relevant de la sous-rubrique 1a qui stimulent la croissance durable et la création d'emplois, y compris de nouveaux emplois verts, et apportent des solutions aux citoyens européens, à savoir en améliorant la sécurité énergétique, en renforçant le soutien en faveur de la recherche et de l'innovation, et notamment des technologies de production d'énergie propre et renouvelable, en soutenant les petites et moyennes entreprises et en encourageant l'apprentissage tout au long de la vie; rappelle l'importance d'optimiser la mise en œuvre des programmes-cadres et invite la Commission à donner suite, eu égard à ces problèmes de mise en œuvre, aux observations du Parlement figurant aux paragraphes 113 à 123 de sa résolution sur la décharge 2007 pour la Commission , en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement par le recours à des procédures forfaitaires appropriées et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires;
20. Calls for full use of the appropriations available to activities and policies under sub-heading 1a which foster sustainable growth and job creation, including new green jobs, and which deliver solutions to European citizens namely by providing greater energy security, increasing support for research and innovation, particularly on clean and renewable energy technologies, promoting small and medium-sized enterprises and reinforcing life-long learning; recalls the importance of optimising the implementation of framework programmes and calls on the Commission to act, in respect of those implementation problems, on Parliament's observations as expressed in paragraphs 113 to 123 of its resolution on the 2007 discharge for the Commission , in particular by simplifying recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries;

Ensuite, l'État membre ne peut nullement invoquer la confiance légitime des bénéficiaires des aides illégalement octroyées: dans le cas contraire, les autorités nationales pourraient se fonder sur leur propre comportement illégal pour mettre en échec les décisions prises par la Commission en vertu du Traité.
Next, a Member State may not plead the legitimate expectations of recipients of unlawfully granted aid; if it could do so, national authorities would be able to rely on their own unlawful conduct in order to render decisions taken by the Commission under the Treaty ineffectual.

Elle s'efforcera également de tenir compte des attentes légitimes des bénéficiaires de crédits inscrits sur des lignes partiellement ou totalement bloquées en 1998.
In the meantime, the Commission pointed out its intention to respect the "legitimate expectations" of beneficiaries with regard to those budget lines which remain fully or partially blocked in 1998.