Traduction de «directement applicable tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States

directives applicables aux exportations nucléaires | directives concernant les fournisseurs de matériel nucléaire
Nuclear Supplier Guidelines

compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]
direct skills

exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada
cross-Canada briefing management

Directives applicables aux programmes et services de la DGSM en matière de VIH et de sida
Guidelines for the Delivery of HIV/AIDS Programs and Services by Medical Services Branch

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

fluoration | fluoruration | application topique de fluorure | application de fluorure | application directe de fluorure | prophylaxie de la carie dentaire par le fluor | prophylaxie par le fluor
fluoridization | topical application of fluoride | topical fluoride application

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.

Sans préjudice de l’objectif du présent règlement et de ses dispositions directement applicables, toute personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné.
Without prejudice to the aim of this Regulation and its directly applicable provisions, a person who enters into transactions or issues orders to trade which may be deemed to constitute market manipulation may be able to establish that his reasons for entering into such transactions or issuing orders to trade were legitimate and that the transactions and orders to trade were in conformity with accepted practice on the market concerned.

En ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 69 , paragraphe 2, point o ) ou p ), de la directive././UE , elle tient à jour et publie, sur son site internet, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne concernée, les instruments financiers applicables, toute limite applicable à la taille des positions que les personnes peuvent détenir à tout moment , ainsi que toute exemption en la matière accordée conformément à l'article 57 de la directive ././UE * , et les raisons de celle-ci.
In relation to measures taken pursuant to Article 69(2 )(o ) or (p ) of Directive ././EU , it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details of the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the persons can hold at all times , any exemptions thereto granted in accordance with Article 57 of Directive ././EU * , and the reasons therefor.

En ce qui concerne les mesures prises en application de l’article 69, paragraphe 2, point o) ou p), de la directive 2014/65/UE, elle tient à jour et publie, sur son site internet, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne concernée, les instruments financiers applicables, toute limite applicable à la taille des positions que les personnes peuvent détenir à tout moment, ainsi que toute exemption en la matière accordée conformément à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, et les raisons de celle-ci.
In relation to measures taken pursuant to Article 69(2)(o) or (p) of Directive 2014/65/EU, it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details of the person concerned, the applicable financial instruments, any limits on the size of positions the persons can hold at all times, any exemptions thereto granted in accordance with Article 57 of Directive 2014/65/EU, and the reasons therefor.

En ce qui concerne les mesures prises en application de l'article 72, paragraphe 1, points f) et g), de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], elle tient à jour et publie, sur son site web, une base de données contenant un récapitulatif des mesures en vigueur, et notamment des informations détaillées sur la personne ou la catégorie de personnes concernée, les instruments financiers applicables, toute mesure quantitative ou seuil tel que la position nette maximale que les personnes peuvent conclure ou détenir pendant une période spécifique sans atteindre la limite, ainsi que toute exception en la matière, et les raisons qui ont motivé ces mesures.
In relation to measures pursuant to Article 72(1)(f) and (g) of Directive ././EU [new MiFID], it shall maintain and publish on its website a database with summaries of the measures in force including details on the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, any quantitative measures or thresholds such as the maximum net position persons can enter into or hold over a specific period of time before a limit is reached, any exemptions thereto, and the reasons therefor.

À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.
The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.

Lorsqu'un accord politique sur cette directive sera conclu, la Commission délivrera un mandat approprié au CEN afin d'adapter la norme EN 12761 et d'élaborer toute nouvelle norme nécessaire à l'appui des principales exigences de la nouvelle directive applicables aux différentes catégories de machines destinées à l'application des pesticides.
Once a political agreement is reached on this directive, the Commission will give an appropriate mandate to CEN to adapt EN 12761 and to develop any necessary new standards in order to support the essential requirements of the new directive for the various categories of pesticide application machinery.

Il n'en reste pas moins que les détenteurs de droit sur les événements sportifs semblent en droit de réclamer une meilleure protection en l'absence de disposition qui leur soit directement applicable, tout en prenant compte des attentes légitimes des consommateurs d'avoir un accès légal aux services sur le plan transfrontalier et la nécessité de garantir un large accès au public aux événements d'importance majeure pour la société.
The fact remains that sports events rightholders seem perfectly entitled to demand better protection in the absence of provisions directly covering them, taking into account the legitimate expectations of consumers to have legal access to services on a cross-border basis and the need to ensure broad access to events of major importance to society.

Nous espérons que les États membres, après adoption de la directive par le Conseil, donneront la priorité directe, premièrement, à la coopération judiciaire et à l’harmonisation de leur législation pénale ; deuxièmement, à la formation des organes publics et des employeurs relativement à l’application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisièmement, à l’application de la Charte des partis politiques européens de 1997 pour la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrièmement, au droit d’action collective pour les victimes isolées de la discrimination ; cinquièmement, à la garantie de l’accès des minorités à la formation professionnelle, à l’emploi, aux services de santé, à l’assurance sociale et aux systèmes de retraite, ainsi qu’à leur participation à la politique économique et sociale et à la vie culturelle.
Once the directive has been adopted by the Council, we hope that the Member States will quickly give immediate priority: first, to judicial cooperation and harmonisation of their criminal legislation; secondly, to instructing state agencies and employers on how to apply the directive to all natural and legal persons; thirdly, to applying the 1997 Charter of the European Political Parties on the defence of fundamental rights and the fight against all forms of racial violence; fourthly, to the right of individual victims of discrimination to take collective action; fifthly, to guaranteeing the access of minorities to vocational training, employment, health services and national insurance and pension schemes and their participation in economic, social, political and cultural life.