Traduction de «protection consulaire dûment prise » (Français → Anglais) :

la citoyenneté de l’UE encourage la participation des citoyens à la vie démocratique de l’UE à travers la prise de décision transparente, l’accès aux documents et une bonne administration et garantit aux citoyens le droit à la protection consulaire en dehors de l’UE.
EU citizenship promotes citizens’ participation in the democratic life of the EU through transparent decision-making, access to documents and good administration, as well as guarantees citizens the right to consular protection outside the EU.

Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.
Unrepresented EU citizens have the right that their request for consular protection is duly considered; a refusal decision is subject to judicial review and in accordance with established case-law on State liability may render liable for harm caused.

La Commission présentera, en mars 2011, une communication sur «la protection consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers: bilan et perspectives», qui fera le point sur les initiatives prises par l'UE conformément au plan d'action de la Commission 2007-2009[23] en vue de contribuer à une protection consulaire effective dans les pays tiers et fournira des orientations sur les mesures à mettre en œuvre à la lumière de l'expérience acquise et du nouveau cadre juridique.
The Commission will present a Communication in March 2011 on "Consular protection in third countries: the case for the EU citizen - state of play and way forward" taking stock of the EU's contribution to effective consular protection in third countries as announced in the Commission's Action Plan 2007-2009[23] and giving orientations on the way forward based on the experience gained and the renewed legal framework.

S'agissant de fournir des informations sur le droit à la protection consulaire dans le cadre d'actions de sensibilisation, la Commission tiendra dûment compte des disparités entre les législations des États membres en la matière et entre les niveaux de protection consulaire accordés.
In providing information on the right to consular protection through the awareness raising type of actions, the Commission will take due account of the variety in Member States consular laws and levels of consular protection.

Les dispositions nationales applicables à la protection des données personnelles, au secret commercial et industriel et à la confidentialité professionnelle et administrative sont dûment prises en compte.
Due account shall be taken of national provisions on the protection of personal data and commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality.

h) de veiller à ce que la législation relative à la protection des données soit dûment prise en compte, notamment lorsqu'elle s'applique aux données à caractère personnel concernant la santé, avant de mettre en oeuvre les programmes de dépistage du cancer.
(h) ensure that due regard is paid to data protection legislation, particularly as it applies to personal health data, prior to implementing cancer screening programmes.

Le CEPD espère que le présent avis contribuera à ce que la question de la protection des données soit dûment prise en considération lors des débats qui auront lieu.
By presenting this opinion, the EDPS envisages ensuring that the perspective of data protection will be duly taken into account in future discussions on the subject.