Vertaling van "propriété étrangère étaient levées " (Frans → Engels) :

Monsieur Lind, un témoin qui a comparu devant notre comité a laissé entendre que, si les restrictions à la propriété étrangère étaient levées au Canada, il n'y aurait pas d'afflux massif de capitaux étrangers au Canada, à cause des différences de réglementation et de fiscalité entre le Canada et les États-Unis.
Mr. Lind, we had one witness before the committee who suggested that, if foreign ownership restrictions were lifted in Canada, there would not be a wave of foreign capital flowing to Canada because of the different regulatory and tax environment in Canada versus the U.S. Do you agree with that assessment?

Nous savons d'expérience que les fonds ont su dans le passé séparer les divers véhicules de placement à impôt différé — c'est ce qu'ils faisaient lorsque les limites de propriété étrangère étaient en place.
We know from past experience that funds have been able to set up separate vehicles for the tax deferred investments — they have done that when the foreign property rules were in place.

Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.
Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.

Ces restrictions seront levées en novembre 2007, lorsque la propriété étrangère à 100% sera pleinement autorisée.
These restrictions will be removed in November 2007, when 100% foreign ownership will be fully authorised.

26. constate que le gouvernement s'efforce d'introduire des changements structurels dans l'économie et qu'il a avancé dans la déréglementation de certains secteurs (entre autres, téléphonie mobile, assurances, énergie, aviation); se félicite que le premier budget du nouveau gouvernement prévoie des améliorations dans les infrastructures, une réduction des droits de douane et la levée des restrictions à la propriété étrangère, et que le processus de privatisation des entreprises publiques progresse;
26. Notes that the government is pushing for structural change in the economy and that it has made progress in the deregulation of several sectors (mobile telephony, insurance, energy, aviation, etc.); welcomes the fact that the new government's first budget provides for structural improvements, tariff reductions and a lifting of restrictions on foreign ownership, and that it is moving forward with the privatisation of state enterprises;

22. constate que le gouvernement s'efforce d'introduire des changements structurels dans l'économie et qu'il a avancé dans la déréglementation de certains secteurs (entre autres, téléphonie mobile, assurances, énergie, aviation); se félicite que le premier budget du nouveau gouvernement prévoie des améliorations dans les infrastructures, une réduction des droits de douane et la levée des restrictions à la propriété étrangère, et que le processus de privatisation des entreprises publiques progresse;
22. Notes that the Government is pushing for structural change in the economy and that it has made progress in the deregulation of several sectors (mobile telephony, insurance, energy, aviation, etc.); welcomes the fact that the new Government’s first budget provides for structural improvements, tariff reductions and a lifting of restrictions on foreign ownership, and that it is moving forward with the privatisation of state enterprises;

Rogers a également déclaré que si les règles concernant la propriété étrangère étaient changées, il y aurait une modification de sa structure pour que le contenu et la distribution soient scindés.
Rogers has also made a commitment that if the foreign ownership rules were changed, they would structure themselves accordingly so that they would be able to separate their carriage and content businesses.

36. Des informations ont été rapportées à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, au cours de l'audition du 26 février 2001, selon lesquelles le gouvernement iraquien poursuivrait son programme d'armement nucléaire et que, si les sanctions étaient levées, il serait en mesure de se doter de l'arme nucléaire dans les cinq ans.
36. At the Committee hearing of 26 February 2001 it was stated that the Iraqi government was continuing a nuclear weapons programme and that, if sanctions were lifted, it would be able to be in possession of nuclear weapons within five years.

Par exemple, les choses iraient-elles mieux si les limites de propriété étrangère étaient levées et le cabotage autorisé par la politique gouvernementale?
For example, would it be better if ownership requirements and the capital ceiling for cabotage became part of government policy?

Cette compagnie est quand même un petit joueur en matière de communications, mais si la restriction sur la propriété étrangère était levée et que des compagnies comme AT&T, Verizon, Deutsche Telekom ou Nippon Telegraph and Telephone décidaient par le fait même de venir au Canada, elles pourraient acheter d'un seul coup Bell, Telus et Vidéotron.
That company is a small communications player, but if the foreign ownership restriction were raised and companies like AT&T, Verizon, Deutsche Telekom and Nippon Telegraph and Telephone decided to come to Canada, they could buy Bell, Telus and Videotron in one fell swoop.