Vertaling van "propriété étrangère étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété étrangère de terres
foreign land ownership

propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]
foreign ownership [ non-resident ownership ]

Comité fédéral-provincial de la propriété étrangère du sol
Federal-Provincial Committee on Foreign Ownership of Land

propriété étrangère minoritaire
minority foreign ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons d'expérience que les fonds ont su dans le passé séparer les divers véhicules de placement à impôt différé — c'est ce qu'ils faisaient lorsque les limites de propriété étrangère étaient en place.
We know from past experience that funds have been able to set up separate vehicles for the tax deferred investments — they have done that when the foreign property rules were in place.

Le sénateur Graham: Un témoin a suggéré que si les restrictions relatives à la propriété étrangère étaient abolies au Canada, ce serait un moyen de faire entrer des capitaux étrangers en grande quantité au Canada, peut-être en raison des différences qui existent ici sur le plan réglementaire et fiscal par rapport aux États-Unis.
Senator Graham: One witness suggested that if foreign ownership restrictions were lifted in Canada, there would not be a way of foreign capital flowing to Canada, perhaps because of the different regulatory and tax environment in Canada, versus the U.S.?

Monsieur Lind, un témoin qui a comparu devant notre comité a laissé entendre que, si les restrictions à la propriété étrangère étaient levées au Canada, il n'y aurait pas d'afflux massif de capitaux étrangers au Canada, à cause des différences de réglementation et de fiscalité entre le Canada et les États-Unis.
Mr. Lind, we had one witness before the committee who suggested that, if foreign ownership restrictions were lifted in Canada, there would not be a wave of foreign capital flowing to Canada because of the different regulatory and tax environment in Canada versus the U.S. Do you agree with that assessment?

Historiquement, la marge de manœuvre et la flexibilité des règles internationales en matière de tarifs, de subventions, de restrictions des exportations, de prescriptions de résultat imposées aux entreprises étrangères et de propriété intellectuelle étaient exploitées par les pays menant des politiques de développement industriel national.
Historically, the space and flexibility of international rules on tariff application, subsidies, export restrictions, performance requirements for foreign firms and intellectual property were exploited by countries implementing national industrial development policies.

Rogers a également déclaré que si les règles concernant la propriété étrangère étaient changées, il y aurait une modification de sa structure pour que le contenu et la distribution soient scindés.
Rogers has also made a commitment that if the foreign ownership rules were changed, they would structure themselves accordingly so that they would be able to separate their carriage and content businesses.

Par exemple, les choses iraient-elles mieux si les limites de propriété étrangère étaient levées et le cabotage autorisé par la politique gouvernementale?
For example, would it be better if ownership requirements and the capital ceiling for cabotage became part of government policy?