Traduction de «propriété étrangère n'aurait » (Français → Anglais) :

Des difficultés ont été signalées, notamment en ce qui concerne le traitement du personnel expatrié des entreprises étrangères, l'octroi de licences d'importation, la propriété étrangère et le rapatriement des bénéfices.
Difficulties have been reported, for example, with regard to the treatment of the expatriate personnel of foreign companies, the granting of import licences, foreign ownership and the repatriation of profits.

7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.
7. Barriers to trade in services and foreign direct investment such as unjustified foreign ownership caps, joint venture obligations and discriminatory treatment.

À ce sujet, l'augmentation des plafonds de propriété étrangère n'aurait aucun effet sur la réglementation du contenu canadien et la distribution d'émissions canadiennes.
In this regard, increasing foreign ownership levels need not affect the regulation of Canadian program carriage and distribution.

Il aurait créé un précédent qui aurait porté atteinte aux règles de propriété étrangère au Canada.
It would have created a precedent that would have effectively demolished foreign ownership rules in Canada.

b)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.
(b)‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, notamment la gestion de portefeuilles.
‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

Compte tenu des montants en cause, le chapitre 11 décourage toute mesure gouvernementale, particulièrement dans le domaine environnemental, qui aurait pour effet de faire diminuer les profits d'une entreprise de propriété étrangère.
Given the amounts of money at issue, chapter 11 acts as a deterrent to any government action, particularly with respect to the environment, whose effect would be to reduce the profits of a foreign-owned corporation.

Un peu plus tôt, un collègue du Bloc québécois a soulevé toute la question de la propriété étrangère, demandant si on n'aurait pas dû préciser que ce genre de technologie devrait être exploitée par des entreprises de propriété canadienne à 100 p. 100. C'est une préoccupation importante à laquelle on aurait dû répondre dans le projet de loi.
A little while ago a colleague from the Bloc Québécois raised the whole question of foreign ownership and whether technology like this should remain 100% under Canadian control. That is an important concern and one that should have been addressed as well in the legislation.

3)«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à des fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
‘freezing of funds’ means preventing any move, transfer, alteration, use of, access to, or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the funds to be used, including portfolio management.

Nous y dressons une liste des entreprises qui contrôlent la presque totalité de notre secteur de la transformation des aliments—les meuneries canadiennes, 79 p. 100 à propriété étrangère; les malteries canadiennes, 93 p. 100 à propriété américaine; les meuneries canadiennes au blé dur, 66 p. 100 à propriété étrangère/américaine; les pasteries canadiennes, 90 p. 100...; et c'est encore plus triste dans le secteur de la viande rouge, les installations canadiennes d'emballage du boeuf, 66 p. 100 à propriété étrangère.
We list some of the corporations that now control almost all of our food processing sector—Canadian wheat and flour mills, 79% foreign-owned; Canadian malting, 93% U.S.-owned; Canadian durum flour mills, 66% foreign/U.S.-owned; Canadian pasta mills, 90%.; and most sinister of all when we get into the red meat sector, Canadian beef-packing plants, 66% foreign-owned.