Vertaling van "règles de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale
Property Rules For Indian Lands Under Self-Government

règle de propriété
rule of property

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

règles internationales en matière de propriété intellectuelle
international intellectual property rules

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières.
These concern the extended protection of different intellectual property rights (i.e. trademarks, patents, design, plant variety) improved cooperation and stronger (civil) enforcement of IPs, including on the border.

Le succès de l’internet permet non seulement aux entreprises qui agissent dans la légalité, mais aussi à toutes celles qui choisissent d’enfreindre les règles de propriété intellectuelle et qui sont de plus en plus organisées et promptes à adapter leurs modèles commerciaux pour exploiter les lacunes dans la protection de la propriété intellectuelle, de vendre plus facilement et à un coût relativement faible, sur le marché local, national et international.
The success of the internet makes it easier not only for legitimate businesses, but also for those that engage in IP infringement, who are increasingly organised and quick to adapt their business models to exploit loopholes in IP protection, to market themselves locally, nationally and internationally at relatively low cost.

Toutes ces actions visent à faire en sorte que l'acquis actuel de l'UE en matière de règles de propriété intellectuelle, y compris relatives aux procédures civiles, soit appliqué et promu de manière efficace.
All these actions seek to ensure that the EU’s existing acquis in terms of IP rules, including those on civil enforcement, are applied and promoted in an effective manner.

19. rappelle à la Commission qu'à plusieurs reprises dans le passé, il lui a été demandé d'étudier la possibilité d'instaurer un cadre juridique visant à empêcher la concentration de la propriété et les abus de position dominante; invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour sauvegarder le pluralisme dans les médias, et notamment un cadre législatif pour des règles de propriété des médias établissant des normes minimales pour les États membres;
19. Reminds the Commission that on several occasions in the past it has been asked on the possibility of introducing a legal framework to prevent concentration of ownership and abuse of dominant positions; calls on the Commission to propose concrete measures to safeguard media pluralism, including a legislative framework for media ownership rules introducing minimum standards for Member States;

Au moment où nous sommes en train de procéder à une harmonisation croissante des règles de propriété intellectuelle à l'échelle européenne, il est normal que tous les produits soient protégés par les mêmes règles, ce qui assure la cohérence juridique.
Given that intellectual property rules are increasingly being harmonised at European level, it is entirely logical for all products to be protected by the same rules, as this will make for legal coherence.

Néanmoins, dans un certain nombre de cas, les règles de propriété intellectuelle doivent prendre en considération les préoccupations des pays en développement, notamment là où les brevets peuvent augmenter le prix de produits qui sont essentiels au développement.
However, in a certain number of cases, the intellectual property rights regulations must take into account the concerns of developing countries, especially where patents increase the price of products essential to development.

20. demande aux laboratoires pharmaceutiques de cesser de faire pression sur les gouvernements des pays riches pour que soient appliquées des règles plus strictes en matière de propriété intellectuelle dans le monde et de ne plus exercer de pressions sur les pays pauvres pour leur faire accepter des règles de propriété intellectuelle plus fermes, qui mettent en danger la santé publique;
20. Calls on pharmaceutical companies to stop lobbying rich-country governments to promote stricter intellectual property rules worldwide, and stop pressuring poor countries to accept stronger intellectual property rules that undermine public health;

Les entreprises européennes doivent également se plier à certaines dispositions locales, afin d'observer les règles de propriété des entreprises d'armements aux États-Unis.
Firms from Europe also have to adopt special local arrangements in order to observe rules on ownership of defence firms in the United States.

Tout en maintenant une recherche publique forte, l'aide publique et les règles de propriété intellectuelle devraient encourager une collaboration, surtout entre le secteur public et le secteur privé, qui mobilise des ressources et favorise l'innovation.
While maintaining strong public research, public support and intellectual property rules should encourage collaboration, especially public/private ones, that mobilise resources and support innovation.

* clarification des règles de propriété pour la propriété intellectuelle provenant de la recherche publique;
* clarification of rules of ownership of IP stemming from public research;