Vertaling van "entreprise de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]
Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]

objet de propriété indépendant de l'entreprise
object of property existing separately from the undertaking

structure de propriété d'une entreprise d'investissement
ownership of an investment firm

passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés
transition of state-owned enterprises to private ownership and control

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

Les déterminants des activités d'innovation dans les entreprises de fabrication canadiennes : le rôle des droits de propriété intellectuelle
Determinants of Innovative Activity in Canadian Manufacturing Firms: the Role of Intellectual Property Rights

participation à la propriété de l'entreprise
participation in ownership of the company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent, le statut juridique diffère dans sa manière de traiter les hommes et les femmes et limite ainsi les possibilités de ces dernières en matière de création d’entreprises, de propriété immobilière et foncière ou d'accès au crédit, et constitue donc un obstacle majeur à l’égalité entre les sexes.
This is often a result of legal differences in how men and women are treated that hamper women’s opportunities for starting businesses, owning property and land, or accessing credit, and are thus a major obstacle to gender equality.

Les politiques d'encadrement réglementaire des entreprises (concurrence, propriété industrielle), les avantages fiscaux (traitement fiscal favorable des dépenses liées à l'innovation) et les sources de financement (recherche, services financiers, politique régionale) peuvent être tous mobilisés en faveur de l'innovation.
Policies that shape the regulatory framework for firms (competition, IPR); the fiscal incentives (favourable tax treatment of innovation-related expenditure); and the funding possibilities (research, financial services, regional policy) can all be mobilised to foster innovation.

Encourager les entreprises à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle. Sur la base des expériences concluantes menées dans le cadre du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet, la Commission réitère son soutien aux initiatives des entreprises visant à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle, y compris les démarches volontaires concernant la publicité sur les sites web, les services de paiement et les moyens de transport terrestre et maritime.
Building on the positive experiences under the Memorandum of Understanding on the sale of counterfeitgoods via the internet, the Commission continues to support industry-led initiatives to combat IP infringements, including voluntary agreements on advertising on websites, on payment services and on transport and shipping.

Par exemple, en 2011, les entreprises qui appartenaient exclusivement à des femmes représentaient 4 % des entreprises moyennes, tandis que les entreprises à propriété exclusivement masculine comptaient pour 66 % des entreprises moyennes.
In 2011, for example, female-only ownership accounted for 4% of medium-sized firms, while male-only ownership accounted for 66% of medium-owned firms.

Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.

Question n 63 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010: a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?
Question No. 63 Mr. Robert Oliphant: With respect to the official provider of uniforms and clothing for the Vancouver 2010 Winter Games: (a) what was the selection process; (b) which companies submitted bids to provide these products to Canadian athletes and the Canadian public; (c) how was the decision made to select the Hudson’s Bay Corporation as the provider of official uniforms and clothing; (d) what consideration was provided for the selection of a Canadian owned company to provide the clothing; (e) what consideration was provided to companies who would manufacture the products fully in Canada; (f) what rationale can be provided for the selection of a foreign owned company who will produce the products outside of Canada; and (g) in the future, will there be an attempt from the government to further support the Canadian industry in the selection process for future Canadian Olympic clothing by selecting a Canadian company who will manufacture their product in Canada?

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée en parts de l’entreprise du réseau et en parts de l’entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.
To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and generation undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.

Un peu plus tôt, un collègue du Bloc québécois a soulevé toute la question de la propriété étrangère, demandant si on n'aurait pas dû préciser que ce genre de technologie devrait être exploitée par des entreprises de propriété canadienne à 100 p. 100. C'est une préoccupation importante à laquelle on aurait dû répondre dans le projet de loi.
A little while ago a colleague from the Bloc Québécois raised the whole question of foreign ownership and whether technology like this should remain 100% under Canadian control. That is an important concern and one that should have been addressed as well in the legislation.

Il me semble que si le gouvernement du Canada ne prenne pas de décision et que vous continuez avec une entreprise de propriété publique ou que vous envisagez une demande du privé.Si vous pouviez prendre une décision à ce sujet dans un proche avenir, au moins cela mettrait fin à une situation ambiguë et, dans ce cas particulier, l'entreprise de propriété publique pourrait aller de l'avant avec ses projets (1630) L'hon. Jean Lapierre: En fait, vous avez soulevé une question intéressante sur les pouvoirs que nous avons sur ses postes frontaliers.
It seems to me that if a decision isn't made by the Government of Canada and either you're going to stick with the publicly owned authority or you're going to entertain a private application.If you could make that decision in the near future, at least it would clear up that confusion so that at least the publicly owned authority in that particular case could go ahead with their plans (1630) Hon. Jean Lapierre: As a matter of fact, you're raising an interesting question about the authority we have on those border crossings.

C'est entre des filiales canadiennes d'entreprises de propriété américaines qui envoient des ressources vers le sud à leurs entreprises mères et ces entreprises mères les revendent par la suite sous forme de produits finis au Canada.
It's between U.S.-owned Canadian subsidiaries trading resources south to their parents and those parents then selling back the finished product to Canada.