Traduction de «plafonds de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

poseur de plafonds [ poseuse de plafonds | installateur de plafonds | installatrice de plafonds ]
ceiling installer

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

poseur de plafonds acoustiques [ poseuse de plafonds acoustiques | installateur de plafonds acoustiques | installatrice de plafonds acoustiques ]
acoustical ceiling installer

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Obstacles aux échanges de services et à l'investissement direct étranger , tels que les plafonds fixés en matière de propriété étrangère, les obligations imposées aux entreprises communes et les traitements discriminatoires.
7. Barriers to trade in services and foreign direct investment such as unjustified foreign ownership caps, joint venture obligations and discriminatory treatment.

62. Il convient de rappeler, en outre, que certains États membres ont instauré, dans leur législation nationale, des plafonds à la propriété des installations de production d'électricité et à la maîtrise des contrats en amont à long terme pour le gaz (importations et production nationale), mesure considérée comme efficace pour réduire rapidement le pouvoir de marché.
62. It is also recalled that certain Member States have introduced under national law ceilings on ownership of electricity generation and control over long-term upstream gas contracts (imports and national production), as an effective measure to rapidly reduce market power.

Actuellement, la législation lettonne fixe un plafond pour les frais d'enregistrement lorsque la propriété d'un bien immobilier non résidentiel est transférée par voie de contrat d'achat ou d'échange ou lors d'une vente aux enchères.
Currently, the Latvian legislation sets a ceiling for registration fees when ownership of non-residential real estate is transferred by purchase or exchange agreement or at an auction.

Pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, il est nécessaire d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'Office et les services de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, qui définisse leurs domaines essentiels de coopération et permette à l'Office de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l'Union et les États membres et de les financer jusqu'à un certain plafond.
With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Office and the industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, defining key areas of cooperation and enabling the Office to coordinate relevant common projects of interest to the Union and the Member States and to finance, up to a maximum amount, those projects.

Je dis qu'il est impératif de supprimer le plafond de 15 p. 100 imposé à la propriété individuelle et de porter à 49 p. 100 le plafond de propriété étrangère, afin de permettre à Air Canada de refinancer ses activités au moindre coût.
I'm saying it's imperative that the single ownership of 15% be eliminated and the foreign ownership limit be raised to 49% in order to allow Air Canada to refinance its activities at the lowest cost possible.

Si vous me le permettez, j'aurais une autre question à propos de la propriété étrangère. Vous avez indiqué que cela vous inquiéterait si le gouvernement haussait le plafond de propriété étrangère pour le faire passer de 25 p. 100, ou du niveau où il se situe à l'heure actuelle, à 40 ou 50 p. 100, par exemple.
If I could ask one more question on the question of foreign ownership, you mentioned that it would cause you some concern if the government increased that from 25%, or whatever it is today, to 40% or 50% or whatever.

Si la loi est adoptée, un règlement sera promulgué qui aurait pour effet de maintenir le plafond de propriété actuelle de 25 p. 100 à l'égard de tout le monde comme point de base et d'autoriser le niveau de propriété à atteindre 49 p. 100 dans le cas d'investisseurs de certains pays, suite à des négociations sur le transport aérien.
Pursuant to this legislation, if it were to be passed, regulations would be drafted to retain the current 25 per cent ownership level for everyone as a base line and allowing for an increase to 49 per cent ownership level for investors from certain countries, as granted through air transport negotiations.

Il faut tout d'abord porter par voie de règlement le plafond de propriété étrangère à 49 p. 100 des actions donnant droit de vote des transporteurs aériens canadiens, la limite actuelle étant de 25 p. 100.
First of all, the limit on foreign ownership of voting shares of Canadian carriers should be raised by regulation to 49% from the current 25%.

En cas de contrats de crédit, autres que les cautionnements ou les garanties, dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver un droit de propriété sur un bien immobilier ou un terrain, de découverts, de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, ce plafond est supposé être de 1 500 EUR.
In the case of credit agreements — other than contingent liabilities or guarantees — the purpose of which is not to acquire or retain a right in immovable property or land, overdrafts, deferred debit cards or credit cards this ceiling is assumed to be EUR 1 500.

De même, le plafond de propriété des institutions financières à participation multiple est haussé de 10 à 20 p. 100 des actions avec droit de vote, et à 30 p. 100 des actions sans droit de vote.
Similarly, the limits on widely held ownership of financial institutions are being raised from 10 per cent to 20 per cent for voting shares, and to 30 per cent for non-voting shares.