Vertaling van "propriété intellectuelle vient étayer " (Frans → Engels) :

L'initiative présentée aujourd'hui dans le domaine de la propriété intellectuelle vient étayer les recommandations contenues dans cette communication.
Today's IP initiative supports the recommendations presented in the Tackling Illegal Content Online Communication.

Le groupe chargé de la propriété intellectuelle vient de commencer son travail et il a commandé plusieurs études dont Norma pourra vous parler.
The intellectual property group has just undertaken their work, and they have commissioned a number of papers, which Norma could comment on.

D'après les témoignages que j'ai entendus, j'ai établi la liste suivante: l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce—et à ce chapitre, il reste des progrès à faire—, les télécommunications, et Mme Bradford vient de nous parler de certaines initiatives en cours, la politique sur la concurrence internationale, le règlement sur les différends et le remaniement de ce système, et les lois sur les recours commerciaux, dont certains ont parlé ce matin.
The list I have been putting together from what I'm hearing is agriculture; services; intellectual property through TRIPS, and there is still work to be done there; telecommunications, and Ms. Bradford just talked about unfinished business; international competition policy; the dispute settlement resolution and how that can be reworked; and trade remedy law, which I heard about this morning.

Comment la propriété intellectuelle vient-elle jouer un rôle dans ce domaine?
How will intellectual property play a role in this area?

J'aimerais faire le postulat que la véritable valeur de l'industrie du jeu, sa richesse, vient de la création de nouvelle propriété intellectuelle, de propriété intellectuelle originale.
I would like to posit that the true value of the game industry, value in wealth, comes from the creation of new intellectual property, original intellectual property.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Une nouvelle proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle vient d’être présentée (COM(2006)0168 final).
A new proposal on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) is currently on the table (COM(2006)0168 final).

Une nouvelle proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle vient d'être présentée (COM(2006)0168 final).
A new proposal on the enforcement of Intellectual Property Rights (IPR) is currently on the table (COM(2006)0168 final).

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

Le Comité de l'industrie de la Chambre des communes vient tout juste de faire comparaître les représentants d'une société spécialisée dans l'application de la loi relative à la propriété intellectuelle qui ont déclaré que les règles actuelles concernant les verrous numériques risquent de nuire aux efforts déployés pour faire respecter les droits concernant la propriété intellectuelle.
The House of Commons Industry Committee just recently heard from an intellectual property enforcement firm that expressed concern that the digital lock rules will actually harm efforts to enforce IP rights.