Traduction de «propriété intellectuelle vient-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La propriété intellectuelle : ce qu'elle signifie pour vous
Intellectual Property: What It Means To You

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative présentée aujourd'hui dans le domaine de la propriété intellectuelle vient étayer les recommandations contenues dans cette communication.
Today's IP initiative supports the recommendations presented in the Tackling Illegal Content Online Communication.

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle.
To be clear, the Commission investigation did not question that the holding company owned the intellectual property rights that it licensed to the operating company, nor the regular payments the holding company made to Amazon in the US to develop this intellectual property.

Le groupe chargé de la propriété intellectuelle vient de commencer son travail et il a commandé plusieurs études dont Norma pourra vous parler.
The intellectual property group has just undertaken their work, and they have commissioned a number of papers, which Norma could comment on.

Comment la propriété intellectuelle vient-elle jouer un rôle dans ce domaine?
How will intellectual property play a role in this area?

La directive prévoit des mesures de droit civil permettant aux détenteurs de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle mais elle devrait être adaptée, en particulier pour répondre aux problèmes spécifiques de l'environnement numérique.
The Directive provides for civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights but should be adapted, in particular to meet the specific challenges of the digital environment.

Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).

Lorsque Monsanto impose par contrat des obligations aux agriculteurs en se servant des droits de propriété intellectuelle qu'elle détient sur les semences, elle agit exactement comme le seigneur féodal, qui permet à ses serfs de labourer sa terre pour autant qu'ils honorent les obligations qu'il leur impose.
When Monsanto contractually imposes obligations on farmers using the lever of its control over intellectual property in seeds, Monsanto does act like the feudal lord who allows serfs to till his land so long as they honour the obligations that are his due.

Je pense avoir lu quelque part que la propriété intellectuelle, quand elle était reliée à une université, demeurait la propriété de cette institution. Est-ce exact?
That is how most partnership projects work in the program that replaced IRAP-TPC, in aeronautics certainly.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Elle a également pour objectif d'harmoniser les législations des États membres afin d'assurer un niveau équivalent de protection de la propriété intellectuelle au sein du marché intérieur.
It also aims to harmonise EU countries’ legislation, thus ensuring that intellectual property enjoys an equivalent level of protection in the internal market.