Vertaling van "comment la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

INTELLECTUS - Comment marquer des points grâce à la propriété intellectuelle
INTELLECTUS - Scoring in the Intellectual Property Arena

Comment protéger votre propriété riveraine
How to Protect Your Shore Property

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. se félicite de l'objectif de la Commission d'être aux avant-postes de la révolution numérique; souligne néanmoins qu'internet n'est pas un simple outil permettant de mettre en œuvre la stratégie du marché unique; attire l'attention sur le fait que la numérisation a modifié la société dans son intégralité - comment elle produit, communique, vit et gouverne - et l'ensemble des secteurs, des réseaux énergétiques intelligents au système de santé; insiste sur le fait que la révolution numérique constitue également une question culturelle et politique puisqu'il s'agit de savoir comment la numérisation peut déboucher sur un nouveau modèle démocratique basé sur le partage des connaissances et l'inclusion, plutôt que de se limiter à une question d'infrastructure économique, de pouvoir et de manipulation; est fermement convaincu que la neutralité du net, la protection des données et un système pour les droits d'auteur et de propriété intellectuelle devraient être les éléments clés permettant de faire de la révolution numérique une révolution démocratique;
15. Welcomes the Commission’s goal of being at the forefront of the digital revolution; stresses, however, that the internet is not merely an instrument to enforce the single market strategy; highlights that digitalisation has changed the whole of society – how it produces, to communicates, lives and governs – and all sectors from smart grid energy systems to the healthcare system; emphasises that the digital revolution is also a cultural and political issue regarding how digitalisation can bring about a new democratic model based on knowledge-sharing and inclusion, rather than it being reduced to an issue of economic infrastructure, power and manipulation; strongly believes that net neutrality, data protection and a common system for copyrights and intellectual property rights should be the main focal points in order to make the digital revolution a democratic revolution;

8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États membres proposent actuellement cette reconnaissance et invite les autres États membres à faire de même; demande aux États membres de veiller à ce qu'il soit fait état des crimes homophobes, de fournir une formation adéquate au personnel des forces de l'ordre pour savoir comment traiter ces situations de façon appropriée et lutter contre les brimades dans les écoles;
8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same; calls Member States to ensure reporting of homophobic crimes, provide training to law enforcement personnel to deal with such situations appropriately and fight bullyism in schools;

Je peux vous dire qu’à la Commission, nous sommes très mécontents du retard – cela fait si longtemps que nous ne parvenons pas à trouver une solution adéquate pour les brevets – parce que cela mettrait incontestablement en place les conditions nécessaires pour avancer sur la question de savoir comment protéger les droits de propriété intellectuelle et comment améliorer et rendre l’Europe beaucoup plus compétitive en matière de protection des brevets au niveau international.
I can tell you that we in the Commission are very unhappy with the delay – we have not been able to find an appropriate solution for the patent for such a long time – because it would definitely create the conditions for a leap forward on how to protect intellectual property rights and on how to improve and make Europe much more competitive when it comes to patent protection on an international level.

Elles se sont également demandé comment le plaignant a pu soutenir que les résultats de la RD n’avaient pas été diffusés, alors que Marintek a reçu les droits de propriété relatifs au programme.
Further, they questioned how the complainant was able to allege that the RD results had not been disseminated despite the fact that Marintek received the property rights to the programme.

Il est vrai qu’une étude a été lancée en septembre dont le but était de couvrir les divers aspects de la proportionnalité entre propriété et contrôle, la manière dont celle-ci est appliquée ou non dans les États membres, le type d’incidence sur le manquement au principe et comment les investisseurs institutionnels en sont affectés.
It is true that a study was launched in September, and its intention is to cover the various aspects of proportionality between capital and control, how this is applied or not applied in the Member States, how it affects the deviation from the principle and how it affects institutional investors.

Pour conclure, les affaires de biens culturels pillés soulèvent en général les questions suivantes, qui relèvent toutes de normes juridiques divergentes dans le cadre des législations des États membres: 1) comment la propriété ou le titre de propriété est-il établi et quel accès aux informations nécessaires les États membres offrent-ils aux demandeurs?
To conclude, looted cultural goods cases generally present the following issues, all of which are subject to diverging legal standards under the laws of Member States: (1) how is ownership or title established and what access to necessary information do Member States offer claimants?

Comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent issu du partenariat public-privé, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété ?
How should the economic ownership of the underlying asset in the PPP be established, irrespective of the legal provisions relating to ownership?

L'application de ce principe est plutôt complexe et nécessite de plus amples orientations, notamment pour résoudre une question technique majeure: comment établir la propriété économique de l'actif sous-jacent dans le PPP, en tant qu'actif soit de l'État soit du partenaire, indépendamment des dispositions juridiques relatives à la propriété.
Implementing this principle is rather complex and further guidance is needed. In particular, to solve one important technical question: namely how to establish the economic ownership of the underlying asset in the PPP, either as government's asset or as partner's asset, regardless of the legal provisions related to ownership.

Leurs travaux concernent des domaines comme les contrats de vente/de services/de longue durée, les titres, les obligations extracontractuelles ou le transfert de propriété des biens mobiliers et comportent des recherches comparées ayant pour objectif final un projet entièrement formulé et commenté sur les domaines concernés.
Their work concerns areas like « Sales/Services/Long Term Contracts », « Securities », « Extracontractual Obligations » or « Transfer of property on movable Goods » and includes a comparative research with the final objective of a fully formulated and commented draft on the areas concerned.