Traduction de «propriété intellectuelle soit assurée » (Français → Anglais) :

Les consommateurs n'ont souvent pas conscience de la valeur des DPI et des répercussions économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage, ni des dangers potentiels que présentent les produits contrefaits[45]. Une meilleure information des citoyens est donc importante pour que la politique en matière de propriété intellectuelle soit couronnée de succès.
Consumers tend not to be aware of the value of IPR and the negative economic and societal impact of counterfeiting and piracy and the potential dangers related to counterfeit products.[45] Better information of citizens is therefore an important factor for a successful IP policy.

Nous devons cependant nous doter d'un régime adéquat de propriété intellectuelle, c'est-à-dire moderne et en phase avec celui des autres pays, si nous voulons que la propriété intellectuelle soit bien protégée et respectée sur le marché et si nous voulons surtout nous aligner sur nos principaux partenaires commerciaux, à un moment où nous envisageons la conclusion d'autres ententes commerciales.
However, we need to have the appropriate intellectual property regime in this country—modern and standardized with other countries—to allow that intellectual property to be protected and translated into the marketplace and, more importantly, bring us into alignment with some of our key trading partners as we seek to look at other trade agreements. Therefore this is a very good response.

La suspension est décidée soit d'office, après audition des parties, lorsqu'une action ou demande visée à l'article 30 a été introduite devant le tribunal communautaire de propriété intellectuelle, soit à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties si le tribunal communautaire n'a pas encore été saisi.
Proceedings shall be stayed either by the court of its own motion, after hearing the parties, where an action or application referred to in Article 30 has been brought before the Community intellectual property court, or at the request of one of the parties, and after hearing the other parties, where proceedings have not yet been brought before the Community court.

Or l'ensemble de ces industries protègent jalousement leur propriété intellectuelle soit en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d'auteur ou de toute autre loi garantissant la protection de la propriété intellectuelle.
All these industries fiercely protect their intellectual property under the Patent Act, the Industrial Design Act, the Copyright Act or any other intellectual property protection legislation.

Notre but aujourd'hui consiste à trouver le juste équilibre entre ces deux impératifs, dans l'intérêt des DPI en général, c'est-à-dire à faire en sorte que le cadre européen en matière de propriété intellectuelle soit favorable aux entreprises et aux particuliers, et adapté au monde en ligne et à la concurrence mondiale des idées».
Our aim today is to get the balance between these two objectives right for IPR across the board. To make Europe's framework for intellectual property an enabler for companies and citizens and fit for the online world and the global competition for ideas".

Si le marché intérieur doit fonctionner correctement dans le secteur audiovisuel, il importe que la protection de la propriété intellectuelle soit assurée sur tout le territoire de l'UE.
If the Internal Market is to work properly in the audiovisual sector, that intellectual property protection must apply throughout the EU.

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.
(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notification, introduced into the customs territory or leaving that territory, detaining those goods.

Dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au cours des longues négociations qui ont donné lieu à la déclaration de Doha sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, l'UE s'est battue pour garantir que la protection de la propriété intellectuelle soit mise au service de la santé publique.
In the World Trade Organisation (WTO), during the lengthy negotiations leading to the Doha Declaration on Trade Related Intellectual Property Rights, the EU fought to ensure that intellectual property protection is supportive of public health.

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit ...[+++]class=yellow2> assurée.
1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté.
It is therefore necessary to ensure that the substantive law on intellectual property, which is nowadays largely part of the acquis communautaire, is applied effectively in the Community.