Vertaling van "adéquat de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Le gouvernement fédéral doit prêcher d'exemple [ écologiser l'administration fédérale | assurer le comportement environnemental adéquat du gouvernement fédéral ]
Get the Federal House in Order

Service de règlement adéquat des différends
Appropriate Dispute Resolution Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne l'infliximab, la cession complète des droits de développement, de fabrication et de mise sur le marché de son médicament biosimilaire à base d'infliximab en cours d'élaboration (dont les droits adéquats de propriété intellectuelle, la technologie et le savoir-faire), l'entité issue de la concentration conservant les droits de mise sur le marché en dehors de l’EEE;
regarding infliximab, full divestment of the development, manufacturing and marketing rights of its infliximab biosimilar drug currently under development (including appropriate intellectual property, technology and know-how), with marketing rights outside the EEA remaining with the merging entity;

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.
In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.

Nous devons cependant nous doter d'un régime adéquat de propriété intellectuelle, c'est-à-dire moderne et en phase avec celui des autres pays, si nous voulons que la propriété intellectuelle soit bien protégée et respectée sur le marché et si nous voulons surtout nous aligner sur nos principaux partenaires commerciaux, à un moment où nous envisageons la conclusion d'autres ententes commerciales.
However, we need to have the appropriate intellectual property regime in this country—modern and standardized with other countries—to allow that intellectual property to be protected and translated into the marketplace and, more importantly, bring us into alignment with some of our key trading partners as we seek to look at other trade agreements. Therefore this is a very good response.

Le vérificateur général disait dans son rapport de 2009 qu'un certain nombre de ministères, dont le ministère des Pêches et des Océans, ne prenaient pas de mesures suffisantes pour protéger adéquatement la propriété intellectuelle.
The Auditor General's report in 2009 said that a number of departments, including the Department of Fisheries and Oceans, were not taking sufficient action to adequately protect intellectual property.

Bref, nous sommes convaincus que la propriété intellectuelle définit les lois sur la propriété, ce qui permet aux brevetés de mettre cette propriété intellectuelle sur le marché et d'être adéquatement récompensés de leurs efforts.
Basically, our belief is that intellectual property defines property laws, and that allows the owners of intellectual property to bring that property to markets and be adequately rewarded for their efforts.

Le dépositaire devrait être responsable du suivi adéquat des flux financiers du FIA et, plus particulièrement, de veiller à ce que l’argent de l’investisseur et l’argent appartenant au FIA ou, le cas échéant, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, soient inscrits correctement sur des comptes ouverts au nom du FIA ou, au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA, ou, au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA en ce qui concerne la garde des actifs du FIA, y compris de la conservation des instruments financiers qui peuvent être inscrits sur un compte de titres ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire, et de la vérification de la propriété de tous les autres actifs par le FIA ou le gestionnaire pour le compte du FIA.
The depositary should be responsible for the proper monitoring of the AIF’s cash flows, and, in particular, for ensuring that investor money and cash belonging to the AIF, or to the AIFM acting on behalf of the AIF, is booked correctly on accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF for the safe-keeping of the assets of the AIF, including the holding in custody of financial instruments that can be registered in a financial instruments account opened in the depositary’s books and all financial instruments that can be physically delivered to the depositary, and for the verification of ownership of all other assets by the AIF or the AIFM on behalf of the AIF.

ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit.
its physical and chemical properties have been determined and deemed acceptable for the purposes of the appropriate use and storage of the product.

Des informations doivent aussi être fournies sur le caractère adéquat et suffisant des propriétés immobilières, usines et équipement de la société, ainsi que sur ses projets concernant d'éventuelles augmentations ou diminutions de ces immobilisations corporelles.
It is also intended to provide information regarding the adequacy and suitability of the company's properties, plant and equipment, as well as its plans for future capacity increases or decreases.

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, dans la mesure où leurs compétences, leurs réglementations et leurs politiques le permettent, les parties viseront à améliorer les conditions d'une protection et d'un renforcement adéquats et effectifs des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les normes internationales les plus élevées et coopéreront pour atteindre ces objectifs ; les parties conviennent d'engager, en tant que de besoin, des consultations s'il se pose des problèmes de propriété intellectuelle qui affectent les relations commerciales.
As regards Intellectual property in so far as their competences, regulations and policies permit, the Parties will aim to improve the conditions for adequate and effective protection and reinforcement of intellectual, industrial and commercial property rights in conformity with the highest international standards, and cooperate to secure these objectives, the Parties agree to engage, if necessary, in consultations if intellectual property problems affecting trading relations arise.