Traduction de «leur propriété intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]
World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

Office de la propriété intellectuelle du Canada [ OPIC | Direction générale de la propriété intellectuelle | Bureau de la propriété intellectuelle ]
Canadian Intellectual Property Office [ CIPO | Intellectual Property Directorate | Bureau of Intellectual Property ]

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

44. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie), afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers, et d'empêcher l'entrée, sur le marché intérieur, de contrefaçons produites dans ces pays;
44. Notes that the biggest challenge for the internal market lies in combating infringements of intellectual property rights at the EU's external borders and in third countries; in this respect, calls on the Commission to create more intellectual property helpdesks in third countries (notably in India and Russia) in order to help European entrepreneurs with the more active enforcement of their intellectual property rights and in combating infringements of intellectual property rights in third countries and the entry into the Internal Market of counterfeited goods manufactured in such third countries;

46. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie), afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers, et d'empêcher l'entrée, sur le marché intérieur, de contrefaçons produites dans ces pays;
46. Notes that the biggest challenge for the internal market lies in combating infringements of intellectual property rights at the EU’s external borders and in third countries; in this respect, calls on the Commission to create more intellectual property helpdesks in third countries (notably in India and Russia) in order to help European entrepreneurs with the more active enforcement of their intellectual property rights and in combating infringements of intellectual property rights in third countries and the entry into the Internal Market of counterfeited goods manufactured in such third countries;

30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;
30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Observatory;

27. remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie) afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers et contre l'entrée sur le marché intérieur de contrefaçons produites dans ces pays tiers;
27. Notes that the biggest challenge for the Internal Market lies in combating infringements of intellectual property rights at the EU's external borders and in third countries; in this respect, calls on the Commission to create more intellectual property helpdesks in third countries (notably in India and Russia) in order to help European entrepreneurs with the more active enforcement of their intellectual property rights and in combating infringements of intellectual property rights in third countries and the entry into the Internal Market of counterfeited goods manufactured in such third countries;

Les principales problématiques qui seront traitées incluent les implications de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle pour les pays en développement, les défis posés pare l’application de cet accord, l’interaction entre la propriété intellectuelle et les droits de l’homme, la relation entre propriété intellectuelle et domaine public, les questions liées au développement durable, le transfert de technologie et la recherche et développement.
Key issues to be addressed include the implications of the TRIPs Agreement for developing countries, enforcement challenges, the interplay between intellectual property and human rights, the relationship between intellectual property and the public domain, issues linked to sustainable development, transfer of technology and research and development.

M. Lamy compte souligner que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPs) introduit la souplesse nécessaire pour permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés d'adapter leur droit de la propriété intellectuelle à leurs objectifs politiques'.
Mr Lamy will emphasise that the WTO Trade Related Intellectual Properrt Rights' Agreement (TRIPs) embodies the necessary flexibility to allow developing countries and least-developed countries to adapt their intellectual property law to their policy objectives'.

Le séminaire invite les experts des organisations non gouvernementales, des universités et des milieux d'affaires à examiner les problèmes de la propriété intellectuelle qui font actuellement l'objet de préoccupations dans les pays en développement, à savoir l'accès de ces pays aux technologies et aux médicaments, l'incidence de l'accord TRIPs sur l'accès aux semences et les perspectives de futures négociations à consacrer aux droits de propriété intellectuelle du point de vue des pays en développement.
The seminar brings together non-governmental organizations, academics and trade experts to discuss intellectual property issues of current concern in less developed countries. These included access to technology in developing countries, access to medicines, the impact of the TRIPs agreement on access to seeds, and prospects for future negotiations on intellectual property rights from the point of view of developing countries.

L'accord porte également sur l'application des droits de propriété intellectuelle en Russie, qui est loin d'être conforme aux normes internationales fixées dans l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
The agreement also addresses IPR enforcement in Russia which falls short of international standards set out in the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property rights.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.