Traduction de «propriété intellectuelle soient dûment pris » (Français → Anglais) :

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d’approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

À cet égard, tout en reconnaissant qu'un traitement particulier est accordé aux États fragiles et vulnérables afin de veiller à ce que leurs besoins spécifiques soient dûment pris en compte, des ressources, si possible à hauteur du volume de la tranche incitative relative à la gouvernance au titre du 10e FED, doivent être mises à disposition pour encourager des réformes axées sur les résultats conformément au programme pour le changement, et pour assurer le respect des engagements pris dans l'accord de partenariat ACP-UE.
In this respect, while acknowledging that special treatment shall be given to fragile and vulnerable states to ensure that their particular needs are duly taken into account, resources, if possible up to the range of the volume of the governance incentive tranche under the 10th EDF, are to be made available in order to provide incentives for result-oriented reforms in line with the Agenda for Change and for the fulfilment of the commitments established in the ACP-EU Partnership Agreement.

a)d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte.
(a)alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market.

d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de telles entreprises d’investissement soient alors mises en place et que l’intérêt des clients et l’intégrité du marché soient dûment pris en compte;
alternative arrangements be in place which ensure the sound and prudent management of such investment firms and the adequate consideration of the interest of clients and the integrity of the market;

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are taken into account in a proper manner.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who: