Traduction de «droits de propriété intellectuelle soient dûment pris » (Français → Anglais) :

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d’approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are duly taken into account.

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
The Steering Board shall ensure, in particular, that security of supply and protection both of defence secret and intellectual property rights requirements are taken into account in a proper manner.

6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.
6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.

1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:
1. Member States shall ensure that, in the context of proceedings concerning an infringement of an intellectual property right and in response to a justified and proportionate request of the claimant, the competent judicial authorities may order that information on the origin and distribution networks of the goods or services which infringe an intellectual property right be provided by the infringer and/or any other person who:

8.2. invite la Commission à recourir dans une large mesure aux nouvelles règles de participation et dispositions de mise en oeuvre négociées lors du cinquième programme-cadre et à les développer dans la sixième édition de celui-ci, afin que les acteurs régionaux ne soient pas obligés d'avancer des sommes excessives, que la responsabilité civile des coordinateurs ne soit pas engagée de manière déraisonnable et que les doutes que nourrissent encore les chercheurs, les universités, les centres de recherche et les entreprises en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle soient dissipés;
8.2. calls on the Commission to retain the bulk of the participation rules and implementing provisions newly negotiated in the Fifth Framework Programme and to develop these further for the Sixth Framework Programme, so that the regional players are not required to provide excessive initial funding, coordinators are not burdened with unacceptable liability risks and the ongoing concerns of scientists, universities, research institutions and firms in respect of the protection of intellectual property rights are allayed;

Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.
The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should be determined in each case in such a manner as to take due account of the specific characteristics of that case, including the specific features of each intellectual property right and, where appropriate, the intentional or unintentional character of the infringement.