Vertaling van "propriété intellectuelle reste suffisamment " (Frans → Engels) :

Le bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le domaine de la lutte contre le piratage et la contrefaçon, ainsi que les suites judiciaires données à ce type d'affaires, n'est pas satisfaisant et le niveau de sensibilisation du grand public aux droits de propriété intellectuelle reste faible.
The track record on investigation, prosecution and judicial handling of piracy and counterfeiting is not satisfactory and the level of awareness of intellectual property rights among the public remains low.

Il importe également de veiller à ce que le cadre visant à protéger la propriété intellectuelle reste suffisamment souple pour faciliter, plutôt qu’entraver, la capacité de la technologie numérique à créer de la croissance tout en favorisant l’innovation.
It is also important to ensure that the IP framework remains flexible enough to facilitate, rather than obstruct, the capacity for digital technology to deliver growth while at the same time stimulating innovation.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

Il est essentiel que la propriété intellectuelle associée aux biens, aux services et aux IDE de l’UE soit suffisamment protégée.
It is vital that intellectual property linked to EU goods, services and FDI be adequately protected.

Dans des chapitres tels que les marchés publics, le droit des sociétés, le droit de la propriété intellectuelle, la société de l'information et les médias, la fiscalité, la politique d'entreprise et la politique industrielle, le Monténégro est suffisamment avancé pour que la Commission ait recommandé l'ouverture de négociations d'adhésion.
In chapters such as public procurement, company law, intellectual property law, information society and media, taxation, and enterprise and industrial policy, Montenegro is sufficiently advanced for the Commission to have recommended the opening of accession negotiations.

Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.
Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.

Chaque participant à un projet reste propriétaire de la propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire de la propriété intellectuelle issue du projet, sauf accord contraire écrit entre les participants à un projet.
Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed in writing by the participants in a project.