Traduction de «propriété intellectuelle constitue une proposition extrêmement raisonnable » (Français → Anglais) :

- (ES) Monsieur le Président, le rapport de M. Zingaretti sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle constitue une proposition extrêmement raisonnable, qui a recueilli un large soutien au sein de la commission des affaires juridiques et également, dans une certaine mesure, au sein des autres commissions qui ont examiné le dossier.
– (ES) Mr President, the report by Mr Zingaretti on the amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights is a very balanced proposal that has obtained broad support in the Committee on Legal Affairs and also, to a certain extent, in the other committees that have dealt with the issue.

Les cours canadiennes sont extrêmement réticentes à accorder des injonctions dans des causes de propriété intellectuelle parce qu'elles croient que les compagnies qui subissent un préjudice peuvent recevoir une indemnité correspondant à la valeur, afin que cela ne constitue pas de préjudice irréparable.
Canadian courts are extremely reluctant to grant injunctions in IP cases because they believe the damage can be quantified monetarily, so that does not constitute irreparable harm.

60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;
60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;

60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;
60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;

Pour ce faire, il faut se pencher sur des questions liées à une utilisation plus intensive de spécifications fonctionnelles et d'énoncés des exigences, au lieu d'avoir recours à des énoncés des exigences qui comportent des centaines de pages de spécifications techniques extrêmement prescriptives ou qui, dans certains cas, peuvent même constituer une canadianisation douteuse; il faut aussi être davantage enclin à partager les risques et les récompenses; des arrangements permettant aux entreprises du secteur de se constituer en équipe; des critères pour l'évaluation des offres en fonction d'une méthodologie axée sur l'optimisation mettant davantage l'accent sur la nécessité d'en avoir le plus possible pour son argent dans une perspective gouvernementale globale; la participation des petites entreprises; et le traitement approprié de la propriété intellectuelle.
Doing so includes considering issues related to greater use of performance specifications and statements of requirement, instead of statements of requirement that outline hundreds of pages of detailed engineering specifications that are highly prescriptive or that in many cases constitute questionable Canadianization; greater appetite for risk- and reward-sharing; industry teaming arrangements; criteria for assessing bids under a best-value procurement methodology that more fully recognizes value for money from a whole-of-government perspective; small business participation; and the treatment of intellectual property ownership.

30. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;
30. Stresses that collective management societies are the most significant option for the efficient protection of the copyright of the artist and must operate according to the principles of transparency, democracy and the participation of creators; stresses that the institution of reasonable levies as compensation for free reproduction for personal use constitutes the only means of ensuring equitable remuneration for creators and users' easy access to intellectual property works and cannot be replaced by DRM systems;

31. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;
31. Stresses that collective management societies are the most significant option for the efficient protection of the copyright of the artist and must operate according to the principles of transparency, democracy and the participation of creators; stresses that the institution of reasonable levies as compensation for free reproduction for personal use constitutes the only means of ensuring equitable remuneration for creators and easy access by users to intellectual property works and cannot be replaced by Digital Rights Management Systems (DRMS);

Outre les objectifs à caractère environnemental, la Convention prévoit des dispositions spécifiques en matière de biotechnologies, de recherche, de partage des bénéfices en cas d'utilisation des ressources génétiques et de règles liées à la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme La Convention sur la conservation de la richesse biologique constitue ainsi un instrument juridique précieux et original de coopération internationale d'une portée extrêmement large, tant en raison de son champ d'application qui affecte de nombreuses politiques (agricole - aménagement du territoire - etc...) que de ses objectifs environnementaux et de ses implications économiques et sociales, liées à l'utilisation des ressources biologiques à des fins alimentaire, médicale, indsutrielle.
Besides its environmental objectives the Convention contains specific provisions concerning biotechnology, research, profit sharing where genetic resources are used and rules regarding intellectual property. The Biodiversity Convention thus provides an original and valuable legal framework for extremely wide-ranging international cooperation: its scope embraces a large number of policies (such as agriculture and regional planning), while its environmental aims and its economic and social implications relate to the use of biological resources for nutritional, medical and industrial purposes.