Vertaling van "causes de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRTC est-il actuellement autorisé par la loi à refuser des licences pour cause de propriété croisée dans le domaine des médias, à cause de l'impact potentiel sur la diversité d'expression?
Does the CRTC currently have the legislative authority to refuse licences on the basis of cross media ownership because of its potential impact on the diversity of expression?

Les espèces d’Ambrosia constituent un problème de santé publique à cause des propriétés allergéniques de leur pollen.
Ambrosia spp. are of public health concern due to the allergenic properties of their pollen.

Nous nous préoccupons également, bien sûr, des dommages causés aux propriétés adjacentes.
We're also concerned, obviously, about damage to adjacent property.

Les produits de gelée en mini-barquettes sont considérés comme dangereux pour la santé en raison de leur forme et de leur taille, mais également à cause des propriétés chimiques et physiques du konjac.
The jelly mini-cups containing this substance are considered to constitute a risk because of their shape and form, as well as the chemical and physical properties of konjac.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;

c) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que le preneur détient dans le marché commun, sans préjudice de la possibilité de résilier l'accord de transfert de technologie si le preneur met en cause la validité de l'un des droits de propriété intellectuelle concédés ou de plusieurs d'entre eux.
(c) any direct or indirect obligation on the licensee not to challenge the validity of intellectual property rights which the licensor holds in the common market, without prejudice to the possibility of providing for termination of the technology transfer agreement in the event that the licensee challenges the validity of one or more of the licensed intellectual property rights.

(9) Conformément à la directive 2000/13/CE, les mentions qui figurent sur l'étiquetage ne peuvent pas être de nature à induire l'acheteur en erreur notamment sur les caractéristiques de l'huile d'olive en cause ou en conférant à cette huile des propriétés qu'elle ne possède pas, ou encore en suggérant comme particulières des propriétés générales à la plupart des huiles.
(9) Under Directive 2000/13/EC, indications shown on the labelling may not mislead the purchaser, particularly as to the characteristics of the olive oil concerned, or by attributing to it properties which it does not possess, or by suggesting that it possesses special characteristics when in fact most oils possess such characteristics.

Plus de 20 millions de personnes ont été touchées et les dégâts causés aux propriétés, aux infrastructures et aux terres agricoles sont considérables.
Well over 20 million people were affected by it, and the damage to property, infrastructure and agricultural land was immense.

Il y aura par ailleurs moins de dégâts causés aux propriétés et aux commerces et moins de citoyens blessés.
We will also see less damage to property and to businesses, and fewer injuries to citizens.