Vertaling van "propriétaires des titres nous semblent " (Frans → Engels) :

Nous sommes toujours disposés à discuter, à participer à un processus d'arbitrage qui déboucherait sur une décision, le cas échéant, quant à savoir qui est le véritable propriétaire du titre relatif aux territoires concernés.
We're still willing to sit down, go through an arbitration process, and have somebody make a ruling, if necessary, on who has actual title to the territories that are involved.

Les réponses à ces questions seront différentes pour chacun et chacune d’entre nous. Toutefois, nous sommes désormais bien équipés pour aider nos élèves à saisir les différences entre la politique et le gouvernement, et à comprendre que des gens, qui, bien souvent, semblent se résumer à un rôle ou à un titre, consentent à d’immenses sacrifices personnels pour s’acquitter de leurs responsabilités envers leurs électeurs et leur pays.
The answer will be something different for each one of us, however, we are all more equipped to help our students comprehend the difference between politics and government, and to enable students to understand that individuals who are often seen as only serving a role or holding a title are at times making great personal sacrifices as the result of their commitment to their constituency and the country.

Si les libéraux avaient lu la plate-forme du NPD, comme les conservateurs semblent l'avoir fait, ils auraient remarqué qu'à chaque fois, nous indiquons clairement que tout ce que nous ferons à titre de gouvernement fédéral sera fait en consultation avec les provinces et les territoires.
If the Liberals had read the NDP platform, like the Conservatives apparently have, they would have noted that in every case there is a very clear direction that whatever we do as a federal government we will do in consultation with the provinces and the territories.

Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.
Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.

En l'absence de titres de propriété incontestables, nous obtenons une entente entre le propriétaire foncier ou le locataire et le propriétaire du logement, d'une part, et nous délivrons un titre de propriété du logement parce que c'est un logement mobile.
So we are looking for solutions, and we're finding solutions in the absence of an overall system, and I think that's part of the challenge.

Les outils qui semblent fonctionner sur papier s'avèrent toujours problématiques à mettre en place. L'authenticité des produits doit elle aussi être garantie et implique que nous poursuivions la lutte contre la contrefaçon, la piraterie et les pratiques commerciales déloyales. Il est nécessaire, à ce titre, que le Conseil – absent aujourd'hui – adopte le règlement «made in», qui constitue un véritable dispositif de protection .
There is the matter of how to guarantee the authenticity of products and thus the need to keep fighting counterfeiting, piracy and unfair commercial practices, and we hope that the Council – which is not here today – will adopt the ‘made in’ regulation, which is truly necessary and would be a genuine safeguard measure.

Je soulève de nouveau cette question et je vous demande à vous, à titre de président du comité, de rendre une décision pour savoir si les membres du comité qui n'ont pas accès à tous les renseignements que nous estimons nécessaires peuvent prendre des décisions éclairées et s'acquitter convenablement de leurs obligations fiduciaires à titre d'agents du Parlement et, par extension, s'ils peuvent maintenir l'honneur de la Couronne (2200) Nous avons demandé et tenté à plusieurs reprises d'avoir accès aux documents qui nous semblent important—les opinions que le ministre a demandées à ses propres fonctionnaires de lui fournir.
I raise this again and ask you as committee chair to make a ruling on whether committee members who do not have access to all the information we feel is necessary can make informed decisions, to the degree that we can properly exercise our fiduciary obligations as an extension of Parliament, and by extension uphold the honour of the Crown (2200) We've made repeated requests and attempts to try to get access to documents that we believe are important opinions that the minister has asked his own resource people to supply.

À titre complémentaire, je voudrais poser cette autre question : étudiant les textes et n'étant pas un juriste très versé dans ces questions, j'ai trouvé d'autres directives qui, si j'en juge par leurs intitulés, semblent avoir un rapport avec l'objet que nous examinons ici.
I should also like to ask the following supplementary question: having studied the texts, not that I have any highly specialised legal knowledge in these matters, I found other directives which, to judge from their titles, appear to relate to the matter under discussion here.

3. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité économique et social ni le Comité des régions ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité des engagements pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu'ils occuperont à l'avenir (complexe Belliard);
3. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current (Ardenne and Ravenstein complex) and future (Belliard complex) premises of the Committees;

9. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité des régions ni le Comité économique et social ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité de l'engagement pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu'ils occuperont à l'avenir (complexe Belliard);
9. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Committee of the Regions, jointly with the Economic and Social Committee, do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current (Ardenne and Ravenstein complex) and future (Belliard complex) premises of the Committees;