Traduction de «propriété incontestables nous » (Français → Anglais) :

En outre, nous proposons un amendement permettant au gouverneur en conseil de retrancher de l'annexe une aire marine, par décret, lorsque le titre de propriété n'est pas incontestable.
In addition, we're proposing an amendment that would allow the Governor in Council to move lands from a marine conservation area by an Order in Council, or where it finds the title is indeed not clear.

En l'absence de titres de propriété incontestables, nous obtenons une entente entre le propriétaire foncier ou le locataire et le propriétaire du logement, d'une part, et nous délivrons un titre de propriété du logement parce que c'est un logement mobile.
So we are looking for solutions, and we're finding solutions in the absence of an overall system, and I think that's part of the challenge.

Tous les ministères fédéraux et québécois ont entériné l'entente intitulée «Plan d'action Saint-Laurent, phase III». Ce gouvernement peut-il nous expliquer clairement pour quelle raison il entend réclamer la propriété incontestable des fonds marins pour y décréter des aires marines de conservation?
All federal and Quebec departments have endorsed the St. Lawrence action plan, phase III. Can the government explain clearly why it wants clear title to submerged lands to establish marine conservation areas?