Vertaling van "identifier les propriétaires des titres nous semblent " (Frans → Engels) :

Nous sommes toujours disposés à discuter, à participer à un processus d'arbitrage qui déboucherait sur une décision, le cas échéant, quant à savoir qui est le véritable propriétaire du titre relatif aux territoires concernés.
We're still willing to sit down, go through an arbitration process, and have somebody make a ruling, if necessary, on who has actual title to the territories that are involved.

Deuxièmement, les recommandations du Groupe d’action financière, le GAFI, sur la nécessité de pouvoir identifier les propriétaires des titres nous semblent absolument incompatibles avec cette Convention de La Haye dans la mesure où, encore une fois, celle-ci laisse aux parties une trop grande liberté concernant le choix du droit applicable.
Secondly, the recommendations of the Financial Action Task Force, the FATF, on the need to be able to identify the owners of securities seem to us to be totally incompatible with this Hague Convention in so far as, once again, it allows parties too much freedom to choose the applicable law.

Nous avons déjà identifié le prêt de titres comme un sujet à examiner plus en détail dans le contexte de la future recommandation de la Commission sur les droits des actionnaires.
We have already identified stock lending as something we should look at more closely in the context of the future Commission recommendation on shareholders’ rights.

le projet d’établissement des titres de propriété: il vise à identifier les propriétaires de terres et à délivrer des titres de propriété en récupérant les regitres fonciers, en créant une base de données foncières et en dressant l’inventaire des biens fonciers publics.
Land titling project: identifying who owns lands and issuing land titles through recovery of land records, establishment of a land database and community land inventory.

Cela ne veut pas dire que nous le ferons dans tous les cas, parce que nous ne possédons pas toujours les preuves nécessaires pour pouvoir nous prévaloir de cette option. [Français] M. Bernard Bigras: Est-ce parce qu'on a de la difficulté à identifier le propriétaire que vous imputez une responsabilité aux employés qui opèrent le navire?
[Translation] Mr. Bernard Bigras: Is it because it can be difficult to identify the owner that you are shifting responsibility to employees operating the ship?

À titre complémentaire, je voudrais poser cette autre question : étudiant les textes et n'étant pas un juriste très versé dans ces questions, j'ai trouvé d'autres directives qui, si j'en juge par leurs intitulés, semblent avoir un rapport avec l'objet que nous examinons ici.
I should also like to ask the following supplementary question: having studied the texts, not that I have any highly specialised legal knowledge in these matters, I found other directives which, to judge from their titles, appear to relate to the matter under discussion here.

Contrairement à ce qu'on a vu dans le cas du projet de loi C-9, Loi maritime du Canada, dont nous étions saisis il y a quelques instants, un des principaux sujets de plainte soulevés devant le sous-comité de la sécurité des transports par le directeur du port de Saint John, au Nouveau-Brunswick, c'est l'impossibilité d'identifier les propriétaires de bateaux et de navires abandonnés.
Unlike in the case of Bill C-9, the Canada Marine Act, which was before us a few moments ago, one of the major complaints raised before the Subcommittee on Transportation Safety by the Harbourmaster of the Port of Saint John, New Brunswick, was the inability to identify the owners of abandoned boats and ships.

9. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité des régions ni le Comité économique et social ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité de l'engagement pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu'ils occuperont à l'avenir (complexe Belliard);
9. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Committee of the Regions, jointly with the Economic and Social Committee, do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current (Ardenne and Ravenstein complex) and future (Belliard complex) premises of the Committees;

3. déplore que, près de deux ans après qu'il a quitté le complexe Belliard, ni le Comité économique et social ni le Comité des régions ne semblent avoir fait preuve de la diligence requise en ce qui concerne leur emménagement dans ce complexe; estime que la longueur des négociations avec les propriétaires des bâtiments menace, en fin de compte, de compromettre la validité des engagements pris par les deux Comités d'emménager dès que possible dans le complexe Belliard; souligne que le budget de l'Union pâtit de la situation actuelle, dans laquelle les dépenses locatives et frais connexes sont comptabilisés à la fois au titre des locaux que les Comités occupent actuellement (complexe Ardenne et Ravenstein) et au titre des locaux qu'ils occuperont à l'avenir (complexe Belliard);
3. Regrets that, almost two years after Parliament evacuated the Belliard building complex, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions do not appear to have acted with the required diligence with regard to their relocation there; takes the view that the prolonged negotiations with the owners of the buildings ultimately risk undermining the validity of the two Committees" undertaking to move to the Belliard complex as soon as possible; underlines that the current situation is detrimental to the Union budget with expenditure on rent and associated costs being charged in connection with both the current (Ardenne and Ravenstein complex) and future (Belliard complex) premises of the Committees;

À cette fin, nous prions le FMI : . d'établir des délais-repères pour la publication en temps opportun de grandes données économiques et financières; . de mettre en place une procédure pour que soient identifiés régulièrement et publiquement les pays qui s'y conforment; . d'insister pour que les pays membres produisent en temps voulu des rapports complets sur des ensembles de données types, de fournir des conseils plus avisés à tous les gouvernements en matière de politiques et d'adresser des messages plus francs aux pays qui semblent éviter de prendre les mesures nécessaires.
To this end, we urge the IMF to: . establish benchmarks for the timely publication of key economic and financial data; . establish a procedure for the regular public identification of countries which comply with these benchmarks; . insist on full and timely reporting by member countries of standard sets of data, provide sharper policy advice to all governments, and deliver franker messages to countries that appear to be avoiding necessary actions.