Vertaling van "propres à cette situation sera maintenue " (Frans → Engels) :

L'importance de permettre aux tribunaux d'examiner chaque situation et l'établissement de la peine en fonction des conditions propres à cette situation sera maintenue. Il est laissé à la discrétion des tribunaux de prendre la décision définitive sur ce qui constitue une sentence appropriée.
The importance of allowing the courts to consider each situation and the sentencing to be on the merits of that situation would be maintained.

Enfin, le principe de désengagement des fonds non affectés (la règle dite «n+2»), principe propre à la politique régionale et de cohésion, sera maintenu en tant que mesure d'incitation à l'exécution efficace et rapide des programmes.
Finally, through the principle of de-commitment of unused funds (the "N+2 rule"), a discipline unique to regional and cohesion policy, there would remain a strong incentive in favour of the efficient and rapid realisation of the programmes.

Quant au mécanisme de correction en faveur du Royaume--Uni, il sera maintenu avec des ajustements techniques afin de neutraliser les effets d'aubaine dus aux autres modifications de la décision ressources propres et aux conséquences de l'élargissement.
The UK rebate will remain, with some technical adjustments to neutralise the windfall effects due to other changes in the own resources decision or resulting from enlargement.

Le plafond des ressources propres sera maintenu à 1,27 % du PNB communautaire, ce qui correspond au niveau de 1999.
The ceiling on own resources will be maintained at 1.27 % of the Community's GNP, corresponding to the 1999 level.

Cette pratique sera maintenue pour le 7e PC.
This practice will continue in FP7.

Cette formule sera maintenue, par exemple en la concentrant sur certains sujets : ISPA, SDEC, objectif 2, etc.
This approach will be continued, e.g. by concentrating on certain subjects: PASI, SDEC, Objective 2, etc.

Les actions du gouvernement fédéral fâchent tout le monde, même s'il était évident qu'il s'agissait d'une compétence provinciale, comme l'aide à l'enfance, s'il était évident qu'il s'agit d'une compétence provinciale concernant les soins de santé ou le logement—que c'est la responsabilité de la province—nous pensons qu'en donnant l'argent aux provinces en premier lieu et en leur permettant d'établir rationnellement leurs propres programmes, cette situation sera plus claire pour les citoyens en comparaison aux ententes particulières négociées sur un ensemble de questions, puis de dépenser l'argent ailleurs.
Everyone gets all upset about what the federal government is and is not doing, whereas if it was clear that this was a provincial jurisdiction, as child care is, if it was clear when it's a provincial jurisdiction around health or housing that the province has that responsibility we think by letting the provinces have the money in the first place and by allowing them to rationally set out their own programs, people will understand it far better than when side deals are negotiated on a whole bunch of issues and then the money is spent somewhere else.

À cette fin, le rythme des négociations sera maintenu et celles-ci se poursuivront sur les mêmes bases et selon les mêmes principes que pour les dix États adhérents, chaque pays candidat étant évalué sur ses mérites propres.
To this end, the pace of negotiations will be maintained, and these will continue on the same basis and principles that applied to the ten acceding states with each candidate judged on its own merits.

Le plafond des ressources propres de l'Union sera maintenu au niveau actuel de 1,27 % du PNB de l'UE.
The Union's own resources ceiling shall remain at the current level of 1.27% of EU GNP.