Traduction de «propre assiette nationale était » (Français → Anglais) :

Un État membre pourrait choisir d'appliquer un taux d'imposition différent pour l'ACCIS si sa propre assiette nationale était déterminée selon des modalités tout à fait différentes et qu'il voulait maintenir le même taux d'imposition effectif (à savoir le niveau réel d'impôt acquitté après la prise en compte du taux, de l'assiette et des différents éléments déductibles).
A Member State could choose to apply a different tax rate for the CCCTB if its own national base was extremely different and it wanted to maintain the same effective tax rate (i.e. the real level of tax paid once the rate, base and various deductibles are taken into account).

Le Brésil s'est replié surtout sur lui-même et s'est préoccupé de son propre développement économique, de l'édification de son État, de la façon de gouverner cet immense pays qui était sous-peuplé jusqu'à récemment et de la définition de sa propre identité nationale.
Brazil has been mostly inward looking, concerned with its own economic development, state building, how to govern this huge and until relatively recently under populated country, defining its own national identity.

Je connais des organismes, qu'il s'agisse de coopératives de crédit ou de compagnies d'assurance ou de divers groupes, qui ont pris l'initiative et qui ont lancé leurs propres programmes. Ces organismes se sont dit que l'unité nationale était importante et qu'il fallait réunir des jeunes de partout au Canada. Ils ont décidé que la question était importante et qu'ils agiraient indépendamment des investissements du gouvernement.
I know of other organizations, certainly, that have taken charge and started their own programs, whether it's credit unions or life insurance companies or different groups, saying that national unity is important, and we're bringing together kids from across Canada; quite aside from any government investment, we've decided this is important and we're going to do these things.

Le Canada était près d'avoir sa propre stratégie nationale en matière d'habitation.
Canada was close to having its own national housing strategy.

Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.
Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.

Lors de sa création, en 1970, la ressource propre fondée sur la TVA était destinée à constituer une véritable ressource propre, en partant du principe qu'un processus continu d'harmonisation des législations nationales en matière de TVA déboucherait, au final, sur une harmonisation parfaite des assiettes TVA nationales.
At its inception in 1970, the VAT-based own resource was designed as a potentially genuine own resource, under the assumption that a continuous process of harmonisation of national VAT legislation would eventually render the national VAT assessment bases fully harmonised.

2. rappelle que le principe de l'autonomie financière, tel qu'il est énoncé à l'article 269 du traité CE et mis en œuvre par la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux communautés, était inspiré par la volonté d'assurer à la Communauté des ressources suffisantes pour ne pas être influencée par des considérations nationales et pour garantir le respect du principe de solidarité sur lequel la politique régionale de l'Union se fonde;
2. Recalls that the principle of financial autonomy, as enunciated in Article 269 of the EC Treaty and implemented by Council Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources, was based on the will to ensure that the Community disposed of sufficient resources to remain independent of national considerations and to ensure respect for the principle of solidarity upon which the Union's regional policy is founded;

Il y a ici, une logique certaine dans cette assimilation: c'était le cas des créances de la CECA pour le prélèvement du même nom sur les industries charbonnières et sidérurgiques et pour le budget communautaire il faut se rappeler que celui-ci est financé par des ressources propres, essentiellement nationales et donc essentiellement de nature fiscale.
There is a certain logic to such an analogy: this is the case with sums owing to the ECSC, in respect of the ECSC levy on the coal and steel industry, and for the Community budget it should be recalled that it is financed from own resources, which are largely national and, therefore, fiscal in nature.

1. relève qu'un système en vertu duquel environ 70 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de ressources propres, mais sont puisées directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut être en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'Union, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome; rappelle que, par son existence même, l'Union a provoqué une augmentation des échanges intracommunautaires et une augmentation de la "richesse" des États membres, ce qui justifie pleinement que l'Union se dote d'un système de véritable ressources propres au lieu de reposer sur un système alimenté par des contributions nationales;
1. Points out that a system in which approximately 70% of the Union's revenue do not originate in own resources but come directly from the national budgets through the GNI resource, and 15% come from a resource such as the percentage of the VAT rate which cannot be regarded (on account of the way in which it is determined) as being in every respect an EU own resource, departs from the provisions and the spirit of the Treaty of Rome; points out that the very existence of the European Union has brought about an increase in intra-Community trade and an increase in the Member States' "wealth", for which reason the EU is fully entitled to equip itself with a system of genuine own resources instead of one fed by national contributions;

C'était la conclusion des cinq experts juridiques internationaux qui ont préparé une étude à l'intention de la commission de l'Assemblée nationale en 1991 (1125) Le Canada est un État fédéral au sein duquel la province de Québec a sa propre Assemblée nationale qui exerce les pouvoirs exclusifs lui ayant été conférés en vertu de la Constitution canadienne sur des questions aussi importantes que, entre autres, la propriété et les droits de la personne, les ressources naturelles, l'éducation, la santé et les services sociaux ainsi que l'administration de la justice.
This was the conclusion of the five international law experts who prepared a study for the national assembly's 1991 commission (1125) Canada is a federal state in which the province of Quebec has its own national assembly that exercises exclusive powers under the Canadian Constitution over such important subjects as property and civil rights, natural resources, education, health and social services and the administration of justice, among other things.