Vertaling van "proposés soient pris " (Frans → Engels) :

des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des articles 17 et 24, et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat.
appropriate and proportionate arrangements are in place to comply with Articles 17 and 24 and to consider the demands and needs of the customer before the proposal of the contract.

des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des articles 17 et 24, et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat;
appropriate and proportionate arrangements are in place to comply with Articles 17 and 24 and to consider the demands and needs of the customer before the proposal of the contract;

Afin que davantage d'actions soient mises en oeuvre dans ces zones parfois négligées et que le coût plus élevé des investissements publics par habitant soit pris en compte, il est proposé, pour la période suivante, que les territoires à handicap géographique permanent bénéficient d'une majoration de la participation communautaire maximale.
In an effort to promote more action in these sometimes neglected areas and to take account of the higher cost of public investment in per capita terms, for the next period it is proposed that territories with permanent geographical handicaps should benefit from an increase in the maximum Community contribution.

La présente communication souhaite que les critères de référence proposés soient pris en compte dans le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe qui a été transmis par la Commission et le Conseil au sommet européen du printemps 2004.
The communication hopes that the benchmarks proposed will be taken into account in the interim report on the implementation of the detailed work programme on the objectives of education and training systems in Europe, to be submitted by the Commission and the Council to the Spring European Summit in 2004.

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [