Traduction de «d’investissement supplémentaires proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proportion d'investissement supplémentaire
incrementality

crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire
additional investment tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

55. soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine, et espère qu'elle contribuera à la diversification des pays et des secteurs bénéficiant des investissements européens; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres;
55. Supports the Latin America Investment Facility (LAIF) proposed by the Commission, as a tangible expression of the EU's commitment to consolidating regional integration and interconnectivity in Latin America, and hopes that it will help extend the spread of the countries and sectors in which European investments are made; notes that an amount of EUR 100 million has been set aside under the Community budget for the period up to 2013, without prejudice to other possible additional contributions and subsidies from the Member States;

55. soutient la facilité d'investissement en Amérique latine (LAIF) proposée par la Commission, en tant que manifestation tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la consolidation de l'intégration régionale et de l'interconnectivité en Amérique latine; prend note de la dotation de 100 millions d'euros prévue jusqu'en 2013 provenant du budget communautaire, sans préjudice des contributions supplémentaires et aides éventuelles que pourraient apporter les États membres;
55. Supports the Latin America Investment Facility (LAIF) proposed by the Commission, as a tangible expression of the EU's commitment to consolidating regional integration and interconnectivity in Latin America; notes that an amount of EUR 100 million has been set aside under the Community budget for the period up to 2013, without prejudice to other possible additional contributions and subsidies from the Member States;

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

Comme pour les garanties proposées par la Banque européenne d’investissement, de nombreuses conditions supplémentaires ont été proposées afin de prendre en considération les droits de l’homme et les aspects du développement équitable.
As for the guarantees offered by the European Investment Bank, many additional conditions have been laid down to take human rights and aspects of equal development into consideration.

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.
For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in Section 4, in particular those providing for tranches above EUR 2,5 million per target SME over each period of 12 months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à un 1,5 million d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée.
For risk capital measures envisaging investment tranches into target enterprises beyond the conditions laid down in section 4, in particular those providing for tranches above EUR 1.5 million per target SME over each period of twelve months, follow-on investments or financing of the expansion stage for medium-sized enterprises in non-assisted areas as well as for measures specifically involving an investment vehicle, the Commission will require additional evidence of the market failure being tackled at each level where aid may be present before declaring the proposed risk capital measure compatible with the common market.

Les mesures proposées englobent la coopération transfrontalière (INTERREG‑PHARE‑CBC), le soutien des petites et moyennes entreprises, un programme spécifique BEI destiné à soutenir les investissements consacrés à l'environnement et aux transports, l'engagement de crédits supplémentaires YOUTH ainsi que l'utilisation intégrale des possibilités offertes par les aides d'État et les programmes de développement ruraux.
The proposed measures cover cross-border cooperation (INTERREG-PHARE-CBC), aid for small and medium-sized undertakings, a special EIB programme to support investment in environmental and transport projects, the allocation of additional appropriations to the YOUTH programme and full use of all the opportunities provided by state aid and rural development programmes.