Traduction de «référence proposés soient pris » (Français → Anglais) :

7. La Commission invite le Conseil à adopter les critères de référence proposés dans la présente communication au plus tard en mai 2003 de sorte qu'ils puissent être pris en compte dans le rapport intermédiaire sur la mise en oeuvre du plan de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe qui, à la demande du Conseil européen, doit être transmis par la Commission et le Conseil au sommet européen du printemps 2004.
7. The Commission invites the Council to adopt the benchmarks proposed in this communication no later than May 2003, so that they can be taken into account in the interim report on the implementation of the detailed work programme on the objectives of education and training systems in Europe, which the European Council has asked the Commission and the Council to submit to the Spring European Summit in 2004.

des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des articles 17 et 24, et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat.
appropriate and proportionate arrangements are in place to comply with Articles 17 and 24 and to consider the demands and needs of the customer before the proposal of the contract.

des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des articles 17 et 24, et pour que les exigences et les besoins du client soient pris en compte avant de proposer le contrat;
appropriate and proportionate arrangements are in place to comply with Articles 17 and 24 and to consider the demands and needs of the customer before the proposal of the contract;

La présente communication souhaite que les critères de référence proposés soient pris en compte dans le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan de travail concernant les objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe qui a été transmis par la Commission et le Conseil au sommet européen du printemps 2004.
The communication hopes that the benchmarks proposed will be taken into account in the interim report on the implementation of the detailed work programme on the objectives of education and training systems in Europe, to be submitted by the Commission and the Council to the Spring European Summit in 2004.

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

4. S’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, avant que les facteurs pertinents visés au paragraphe 3 ne soient pris en compte, le déficit des administrations publiques reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire, ces facteurs sont également pris en compte au cours des étapes aboutissant à la décision sur l’existence d’un déficit excessif, conformément à l’article 104, paragraphes 4, 5 et 6, du traité.
4. If the double condition of the overarching principle — that, before the relevant factors mentioned in paragraph 3 are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met, these factors shall also be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, foreseen in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 104 of the Treaty.