Vertaling van "proposés par la partie notifiante remédieront également " (Frans → Engels) :

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il n’y a pas lieu de se prononcer de manière définitive sur la question de savoir si l’opération envisagée est susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective pour ce qui est du contenu des première et deuxième chaînes de télévision payante, qui concurrencent les chaînes de télévision thématiques et l’accès au réseau internet aux Pays-Bas, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante remédieront également aux problèmes susceptibles de se poser à cet égard.
The Advisory Committee agrees with the Commission’s assessment that there is no need to come to a final decision on whether the proposed concentration is likely to lead to a significant impediment of effective competition in respect of Dutch-language first and second Pay TV window content, competing thematic TV channels and internet network access in the Netherlands, since the commitments proposed by the Notifying Party will also address any potential concerns related to these.

D'autres proposent d'atténuer le degré actuel de protection, par exemple en donnant aux parties notifiantes accès aux plaintes soumises par des tiers à un stade antérieur de la procédure par rapport à ce qui est actuellement prévu par l'article 18 (Les parties notifiantes ont accès au dossier de la Commission après avoir reçu une communication des griefs.)
Other respondents have suggested that the current degree of protection should be lowered, for example by allowing notifying parties access to complaints submitted by third parties at an earlier stage in the procedure than is currently foreseen by Article 18 (The notifying parties have access to the Commission's file after receiving a "Statement of Objections").

De même, pour d'autres affaires plus simples, certains ont proposé des mesures supplémentaires pour réduire la charge de travail imposée aux parties notifiantes (comme la simplification du formulaire CO utilisé pour notifier les concentrations à la Commission).
Also for other, simpler cases, it has been suggested that additional measures should be adopted to decrease the burden imposed on notifying parties (e.g. simplification of the Form CO, used for notifying concentrations to the Commission).

Les parties prenantes ont également préconisé l'utilisation de fonds publics pour apporter une assistance technique, pour garantir l'octroi de prêts à des conditions intéressantes et pour stimuler le marché des sociétés de services énergétiques (SSE) ainsi que des contrats de performance énergétique (CPE), par exemple en proposant une source de financement pour des mesures réalisées dans des bâtiments publics.
Stakeholders also advocated the use of public funds to provide technical assistance, to ensure the provision of loans on attractive terms, and to stimulate the ESCO/EPC market, for example by providing a source of finance for measures installed in public sector buildings.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

Hormis les États membres, le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne et les autres parties concernées sont également appelés à agir pour assurer le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs dans les services qu'ils proposent.
Apart from the Member States, the audiovisual and on-line information services industry and other parties concerned are also urged to take action to ensure respect for human dignity and the protection of minors in the services they offer.

La consultation des acteurs du marché effectuée pour évaluer les effets sur la concurrence des engagements proposés par les parties notifiantes a satisfait aux critères d'objectivité en ce qui concerne tant le choix des personnes interrogées que la méthodologie utilisée.
The market test which was carried out in order to assess the impact on competition of the commitments proposed by the notifying parties met the requirements of objectivity both with regard to the selection of respondents and the methodology used.

Les délais fixés au premier alinéa sont également prolongés si les parties notifiantes présentent une demande à cet effet au plus tard quinze jours ouvrables suivant l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c).
The periods set by the first subparagraph shall likewise be extended if the notifying parties make a request to that effect not later than 15 working days after the initiation of proceedings pursuant to Article 6(1)(c).

2. Sauf disposition contraire du présent règlement, le paragraphe 1 s'applique également aux documents communiqués à la Commission par les parties notifiantes, par d'autres parties intéressées et par des tiers.
2. Unless otherwise provided in this Regulation, paragraph 1 also applies to the transmission of documents from the notifying parties, from other involved parties or from third parties to the Commission.