Traduction de «proposées étaient adoptées » (Français → Anglais) :

Si les règles proposées étaient adoptées, rétabliraient-elles le statut cruel et discrédité de la mort civile?
Should the proposed rules be adopted, would this return Canadian offenders to the cruel and discredited condition of civil death?

En juin 1987, des modifications étaient adoptées prévoyant que les motions d’attribution de temps, après avis donné verbalement seulement, seraient proposées sous la rubrique des « Ordres émanant du gouvernement » plutôt que sous celle des « Motions », pendant les Affaires courantes, comme le voulait l’usage jusque-là.
In June 1987, amendments were adopted to provide that time allocation motions, after only oral notice, would be moved under “Government Orders” rather than under “Motions” during Routine Proceedings, as had been the practice.

Par exemple, il n'est pas certain que les offices de mise en marché ou de gestion de l'offre pourraient encore se voir autoriser par les provinces à fixer des prix sans risquer de faire l'objet de poursuites pénales en vertu de l'article 45, si les modifications proposées dans le projet de loi étaient adoptées.
For example, it is not clear whether provincial authorization of certain price fixing arrangements, such as thorough marketing or supply management boards, would continue to shield such arrangements from criminal liability under section 45 if the amendments proposed in the bill were passed.

Le comité a répondu sans équivoque: « Nous sommes heureux de confirmer que, si elles étaient adoptées, les modifications proposées élimineraient à la base les objections du comité mixte».
The committee answered unequivocally, “We are pleased to confirm that the proposed amendments would, if adopted, remove the basis for the joint committee's objections”.

Les modifications proposées au Parlement, dont certaines vont dans le bon sens, ne suffiraient pas, même si elles étaient adoptées, à rendre acceptable la politique préconisée par la Commission.
The amendments proposed to Parliament, some of which are a step in the right direction, would not be enough, even if they were adopted, to make the policy recommended by the Commission acceptable.

Je regrette vivement que les États membres ne les aient pas adoptées telles qu'elles leur étaient proposées.
I deeply regret that Member States did not adopt them as proposed.

Les modifications proposées étaient esquissées dans le rapport rédigé par la Commission sur la directive actuelle (voir PP/98/654) et constituaient l'une des premières priorités du plan d'action pour les services financiers (voir PP/99/327), adoptée au Conseil européen de Cologne en juin 1999.
The proposed amendments were outlined in the Commission's report on the current Directive (see IP/98/654) and identified as one of the top priorities of the Action Plan for Financial Services (see IP/99/327) endorsed at the June 1999 Cologne European Council.

En novembre 2000, la Commission a publié le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité et d'approvisionnement énergétique" (COM(2000) 769) dont les mesures proposées n'ont pas été adoptées et dans lequel elle soulignait que, si des mesures n'étaient pas prises, d'ici 20 à 30 ans, l'Union couvrirait ses besoins énergétiques à 70% par des produits importés contre 50% actuellement.
In November 2000 the Commission published a Green Paper entitled 'Towards a European strategy for the security of energy supply' (COM (2000) 769), advocating measures which have not been adopted and warning that, unless something was done, the Union's dependency on imports to meet its energy needs would rise to 70% in 20 to 30 years compared to the current 50%.